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3 565 résultats pour « application aux relations entre la france et la grèce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

2ème Chambre

6a15f7fecdc6046d4706bd60

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Au soutien de ses prétentions, elle fait essentiellement valoir, sur le fondement de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration et de la jurisprudence du Conseil d’Etat

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

670ffe2bb44a8f27d43c2e5d

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Cette procédure entre de fait sans conteste dans le champ d'application de l'article précité de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e88b4b3ea43407b9fba7fd

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

En application de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère, pour l’exposé des moyens des parties et, le cas échéant, aux conclusions des parties visées par le greffe et développées

Source officielle
TJ

Chambre du JEX

678976c7428384b762e68cc6

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles dispose

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

65b40705753f879640d608a5

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Le règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF), dans sa version applicable à l’espèce, prévoit : - en son article 325-3, que “lors de l’entrée en relation avec un nouveau client, le

Source officielle
TJ

Chambre 29 / Proxi fond

67895637428384b762e623a8

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

d’acquisition de la clause résolutoire figurant au baux conclus le 16 mars 2017 et le 11 janvier 2012 entre la société FRANCE HABITATION, nouvellement dénommée SEQENS, et Monsieur [V] [E] et Madame [L]

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

6866dcced33109fd079b3f95

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Après instruction, par décision du 17 octobre 2023, la Mutualité sociale agricole d'Île-de-France a pris en charge l'accident déclaré au titre de la législation relative aux risques professionnels.

Source officielle
TJ

Service des référés

6866e179d33109fd079b4c4a

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées ❖❖❖❖❖❖❖❖ EXPOSE DU LITIGE M.

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

679aa434e9a46d1f5a769938

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

euros au titre des dommages intérêts en raison des conséquences subies, ainsi que 3000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

69d7e9cecdc6046d47adfbf9

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

de rapport entre la rémunération du salarié et le versement.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6866c8ded33109fd079ab72f

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Il soutient également que le silence de la commission de recours amiable vaut désormais acceptation en application de l’article L.231-1 du code des relations entre le public et l’administration, auquel

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6866c8ded33109fd079ab755

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Il soutient également que le silence de la commission de recours amiable vaut désormais acceptation en application de l’article L.231-1 du code des relations entre le public et l’administration, auquel

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6866c8dfd33109fd079ab767

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Il soutient également que le silence de la commission de recours amiable vaut désormais acceptation en application de l’article L.231-1 du code des relations entre le public et l’administration, auquel

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6866c8dfd33109fd079ab771

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Il soutient également que le silence de la commission de recours amiable vaut désormais acceptation en application de l’article L.231-1 du code des relations entre le public et l’administration, auquel

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6866c8e3d33109fd079ab7d2

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Il soutient également que le silence de la commission de recours amiable vaut désormais acceptation en application de l’article L.231-1 du code des relations entre le public et l’administration, auquel

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6866c8e4d33109fd079ab7f2

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Il soutient également que le silence de la commission de recours amiable vaut désormais acceptation en application de l’article L.231-1 du code des relations entre le public et l’administration, auquel

Source officielle
TJ

Chambre 9/Section 1

697b0a17cdc6046d47122cc4

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

C'est dans ce contexte que par acte du 21 mai 2021, EMMAÜS GIRONDE a fait assigner devant ce Tribunal, EMMAÜS FRANCE en demandant : -l'annulation des décisions prises par les organes d'EMMAÜS FRANCE relatives

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TJ

PCP JTJ proxi requêtes

66a14635bfa4c7b1df1a9563

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

les parties, APPLE FRANCE, qui exerce des activités de support et de publicité, n’entretenant aucune relation avec les acheteurs de la marque APPLE et n’ayant pas, par voie de conséquence, qualité pour

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A1

65b162cfb9f94e984650bad5

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

La décision rendue en premier ressort sera réputée contradictoire en application des dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

660c4d571ff97dabd6b862f4

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

SUN SOURIRE [Adresse 1] [Localité 4] / FRANCE défaillante Décision du 02 Avril 2024 18° chambre 1ère section N° RG 21/10899 - N° Portalis 352J-W-B7F-CU32Y COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application

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