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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
6a15f7fecdc6046d4706bd60
21 mai 2026
Au soutien de ses prétentions, elle fait essentiellement valoir, sur le fondement de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration et de la jurisprudence du Conseil d’Etat
Chambre 26 / Proxi fond
670ffe2bb44a8f27d43c2e5d
11 octobre 2024
Cette procédure entre de fait sans conteste dans le champ d'application de l'article précité de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme.
CTX PROTECTION SOCIALE
68e88b4b3ea43407b9fba7fd
6 octobre 2025
En application de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère, pour l’exposé des moyens des parties et, le cas échéant, aux conclusions des parties visées par le greffe et développées
Chambre du JEX
678976c7428384b762e68cc6
14 janvier 2025
application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles dispose
9ème chambre 3ème section
65b40705753f879640d608a5
26 janvier 2024
Le règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF), dans sa version applicable à l’espèce, prévoit : - en son article 325-3, que “lors de l’entrée en relation avec un nouveau client, le
Chambre 29 / Proxi fond
67895637428384b762e623a8
13 janvier 2025
d’acquisition de la clause résolutoire figurant au baux conclus le 16 mars 2017 et le 11 janvier 2012 entre la société FRANCE HABITATION, nouvellement dénommée SEQENS, et Monsieur [V] [E] et Madame [L]
CTX Protection sociale
6866dcced33109fd079b3f95
3 juillet 2025
Après instruction, par décision du 17 octobre 2023, la Mutualité sociale agricole d'Île-de-France a pris en charge l'accident déclaré au titre de la législation relative aux risques professionnels.
Service des référés
6866e179d33109fd079b4c4a
en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées ❖❖❖❖❖❖❖❖ EXPOSE DU LITIGE M.
Pôle Civil section 2
679aa434e9a46d1f5a769938
euros au titre des dommages intérêts en raison des conséquences subies, ainsi que 3000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.
Serv. contentieux social
69d7e9cecdc6046d47adfbf9
8 avril 2026
de rapport entre la rémunération du salarié et le versement.
6866c8ded33109fd079ab72f
2 juillet 2025
Il soutient également que le silence de la commission de recours amiable vaut désormais acceptation en application de l’article L.231-1 du code des relations entre le public et l’administration, auquel
6866c8ded33109fd079ab755
6866c8dfd33109fd079ab767
6866c8dfd33109fd079ab771
6866c8e3d33109fd079ab7d2
6866c8e4d33109fd079ab7f2
Chambre 9/Section 1
697b0a17cdc6046d47122cc4
8 janvier 2026
C'est dans ce contexte que par acte du 21 mai 2021, EMMAÜS GIRONDE a fait assigner devant ce Tribunal, EMMAÜS FRANCE en demandant : -l'annulation des décisions prises par les organes d'EMMAÜS FRANCE relatives
PCP JTJ proxi requêtes
66a14635bfa4c7b1df1a9563
23 janvier 2024
les parties, APPLE FRANCE, qui exerce des activités de support et de publicité, n’entretenant aucune relation avec les acheteurs de la marque APPLE et n’ayant pas, par voie de conséquence, qualité pour
3ème Chbre Cab A1
65b162cfb9f94e984650bad5
19 décembre 2023
La décision rendue en premier ressort sera réputée contradictoire en application des dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.
18° chambre 1ère section
660c4d571ff97dabd6b862f4
2 avril 2024
SUN SOURIRE [Adresse 1] [Localité 4] / FRANCE défaillante Décision du 02 Avril 2024 18° chambre 1ère section N° RG 21/10899 - N° Portalis 352J-W-B7F-CU32Y COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application
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