au taux légal, outre une indemnité d’occupation mensuelle ainsi qu’aux dépens.

des intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

sera expiré et au besoin avec le concours de la force publique ; - l’entendre condamner à lui payer : * la somme de 1833,62 euros suivant décompte en date du 04 août 2025 avec intérêts au taux légal à

au taux légal à compter de la mise en demeure du 3 avril 2025, le rejet des demandes reconventionnelles de [Z] [D], ainsi que sa condamnation à lui payer la somme de 1200 € en application de l’article

Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux de l'intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées

à taux légal à compter de l’assignation, - Condamner la société SRT au paiement d’une indemnité d'occupation d’un montant de 1 641,41 € jusqu’à la libération effective des lieux, outre indexation prévue

Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux de l'intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées

Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux de l'intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées

dues à la date de déchéance du terme hors capital et intérêts au taux contractuels soit l’indemnité contractuelle de 15.385,73 € et les frais qui produiront intérêts au taux légal à compter de la date

La condamnation sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 22 octobre 2024, date du commandement de payer sur la somme de 5 144,30 euros et à compter de la présente décision sur le surplus.

de l’intérêt au taux légal.

[G] emporteront intérêt au taux légal à compter de la signification du jugement.

La condamnation sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 22 octobre 2024 au 14 avril 2025 sur la somme de 4 783,21 euros, du 14 avril 2025 au 3 novembre 2025 sur la somme de 7 165,99 euros

au taux légal, ainsi qu'au paiement de la somme de 900,00 euros au titre des frais irrépétibles, ainsi qu'au paiement des entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer.

au taux légal à compter de « la mise en demeure de la sommation » ; - 527, 79 euros au titre des frais ; - 2 000 euros de dommages intérêts ; - 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure

Au regard de cette dernière exigence, la déchéance du droit aux intérêts prononcée à l'encontre du prêteur doit donc également comprendre les intérêts au taux légal.

au taux légal sur la somme de 115.098,71 Euros à compter du 19 mai 2025, 2°) la somme principale de 58.319,89 Euros, outre les intérêts au taux légal sur la somme de 57.261,93 Euros à compter du 19 mai

Les sommes ainsi allouées produiront intérêts au taux légal à compter du 16 janvier 2025, date de notification des conclusions de la CPAM du Var.

au taux légal à compter du 24 mars 2025, date de l’assignation.

Sur les intérêts Aux termes de l’article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal