CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP REFERES
686ee0bb72b5e5e648cc08b3
4 juillet 2025
Le Vendredi 04 Juillet 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE, Sous la présidence de Sophie MOREL, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant
CIVIL + 10 000
6a15fff8cdc6046d470750b1
21 mai 2026
de la cour administrative d'appel de Nantes sur l'instance « n°2401170 » et « le cas échéant, de la décision définitive qui serait rendue sur cet arrêt en cour de cassation ».
Ch3 Cab3 Surendettement
6a189969cdc6046d47485237
20 mai 2026
Elle expose et justifie sa situation financière et indique qu’elle est en arrêt de travail suite à un accident professionnel, et qu’elle effectue des heures de conduite pour obtenir son permis de conduire
67f839cbcf40727a004487d4
2 avril 2025
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Le mercredi 02 avril 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE, Sous la présidence de Ariane PIAT, Juge au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant
J.L.D.
68dec1616af9fd1f8094b509
2 octobre 2025
COUR D'APPEL de [Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] N° RG 25/03778 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3JXV ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE
Chambre 28 / Proxi fond
66db4322f06e1567cdd9f311
29 avril 2024
Sur la recevabilité La forclusion de l’action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le juge en vertu de l’article 125 du code de procédure civile comme étant d’ordre
Chambre 22 / Proxi surdt
663a6b9d72c3aeb18212301c
4 avril 2024
La société [18], exposant que la société [15] a formé le recours contre la décision de recevabilité en son nom et pour son compte dans le cadre de la convention de délégation de gestion intervenue entre
6a19e985cdc6046d4769a2f2
Sur la recevabilité de la contestation L’article R.722-1 du code de la consommation dispose que la commission examine la recevabilité de la demande et se prononce par une décision motivée.
Surendettement
6a160c11cdc6046d47084498
22 mai 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité des recours Les contestations sont régulières en la forme et motivées.
677efc57b01eea4cf01ac9bc
3 janvier 2025
DE RÉFÉRÉ Le Vendredi 03 Janvier 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE, Sous la présidence de Ariane PIAT, juge au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargé des contentieux de la protection, statuant
RETENTION ADMINISTRATIVE
69fa5e99cdc6046d47b6e392
1 avril 2026
COUR D'APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] Rétention administrative N° RG 26/01888 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HR7O Minute N°26/00397 ORDONNANCE statuant sur la seconde prolongation
CTX PROTECTION SOCIALE
668594f41d2b47a9d8cc065f
3 juillet 2024
DÉCISION - Sur la recevabilité du recours La recevabilité du recours ne fait l'objet d'un débat.
678170766d34da2cbdcd9503
6 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la recevabilité du recours La recevabilité du recours n'est pas discutée par la caisse.
PC CIVIL
6a1dea2fcdc6046d47c138b7
Elle rappelle les démarches effectuées par elle ainsi que la recevabilité de son dossier de surendettement et la préconisation de la Banque de France d’effacer 16.000 euros de dettes, elle espère que les
JLD
6696416ef5112d8edd05860d
12 juillet 2024
Cet arrêté mentionne que l'admission en soins psychiatriques se fera dans les meilleurs délais.
TPX SGL JCP FOND
69837c1acdc6046d47e714dc
8 janvier 2026
Cet arrêté précise, en son article 2, que le FICP doit obligatoirement être consulté par l'organisme de crédit avant toute décision effective d'octroyer un crédit à la consommation.
8ème chambre 3ème section
68681cbf4965b5d9df315e64
Alors qu’un recours a été exercé à l’encontre d’une décision statuant sur la recevabilité de demandes, et qu’une fin de non-recevoir a été soulevée en cause d’appel, le fait pour le juge de la mise en
JUGE CONTENTIEUX PROTECTI
68e7a51f033cf481c39a3f30
6 octobre 2025
Monsieur [K] [U] a expliqué qu’il était en arrêt de travail suite à un accident du travail, que ses ressources dépendaient du traitement de ses droits par la caisse primaire d’assurance maladie et que
Chambre 26 / Proxi fond
661824b84e82250580d1f925
8 avril 2024
[S] [O] un commandement de justifier de leur assurance locative et de payer les loyers échus visant la clause résolutoire insérée au bail, pour un montant en principal de 2 461,28 € selon décompte arrêté
TECH SEC. SOC: HA
6973e1e3cdc6046d477c2a6a
La [13] ([12]) des Bouches-du-Rhône, dans sa séance du 26 septembre 2024 statuant suite à son recours administratif préalable obligatoire, lui a reconnu un taux d’incapacité compris inférieur à 50%. 2
Page 17 sur 638