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12 752 résultats pour « arrêt statuant sur sa recevabilité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP REFERES

686ee0bb72b5e5e648cc08b3

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Le Vendredi 04 Juillet 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE, Sous la présidence de Sophie MOREL, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant

Source officielle
TJ

CIVIL + 10 000

6a15fff8cdc6046d470750b1

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

de la cour administrative d'appel de Nantes sur l'instance « n°2401170 » et « le cas échéant, de la décision définitive qui serait rendue sur cet arrêt en cour de cassation ».

Source officielle
TJ

Ch3 Cab3 Surendettement

6a189969cdc6046d47485237

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Elle expose et justifie sa situation financière et indique qu’elle est en arrêt de travail suite à un accident professionnel, et qu’elle effectue des heures de conduite pour obtenir son permis de conduire

Source officielle
TJ

JCP REFERES

67f839cbcf40727a004487d4

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Le mercredi 02 avril 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE, Sous la présidence de Ariane PIAT, Juge au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant

Source officielle
TJ

J.L.D.

68dec1616af9fd1f8094b509

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

COUR D'APPEL de [Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] N° RG 25/03778 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3JXV ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

66db4322f06e1567cdd9f311

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

Sur la recevabilité La forclusion de l’action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le juge en vertu de l’article 125 du code de procédure civile comme étant d’ordre

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi surdt

663a6b9d72c3aeb18212301c

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

La société [18], exposant que la société [15] a formé le recours contre la décision de recevabilité en son nom et pour son compte dans le cadre de la convention de délégation de gestion intervenue entre

Source officielle
TJ

Ch3 Cab3 Surendettement

6a19e985cdc6046d4769a2f2

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Sur la recevabilité de la contestation L’article R.722-1 du code de la consommation dispose que la commission examine la recevabilité de la demande et se prononce par une décision motivée.

Source officielle
TJ

Surendettement

6a160c11cdc6046d47084498

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité des recours Les contestations sont régulières en la forme et motivées.

Source officielle
TJ

JCP REFERES

677efc57b01eea4cf01ac9bc

T. Judiciaire

3 janvier 2025

3 janvier 2025

DE RÉFÉRÉ Le Vendredi 03 Janvier 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE, Sous la présidence de Ariane PIAT, juge au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargé des contentieux de la protection, statuant

Source officielle
TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

69fa5e99cdc6046d47b6e392

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

COUR D'APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] Rétention administrative N° RG 26/01888 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HR7O Minute N°26/00397 ORDONNANCE statuant sur la seconde prolongation

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

668594f41d2b47a9d8cc065f

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

DÉCISION - Sur la recevabilité du recours La recevabilité du recours ne fait l'objet d'un débat.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

678170766d34da2cbdcd9503

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la recevabilité du recours La recevabilité du recours n'est pas discutée par la caisse.

Source officielle
TJ

PC CIVIL

6a1dea2fcdc6046d47c138b7

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Elle rappelle les démarches effectuées par elle ainsi que la recevabilité de son dossier de surendettement et la préconisation de la Banque de France d’effacer 16.000 euros de dettes, elle espère que les

Source officielle
TJ

JLD

6696416ef5112d8edd05860d

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Cet arrêté mentionne que l'admission en soins psychiatriques se fera dans les meilleurs délais.

Source officielle
TJ

TPX SGL JCP FOND

69837c1acdc6046d47e714dc

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Cet arrêté précise, en son article 2, que le FICP doit obligatoirement être consulté par l'organisme de crédit avant toute décision effective d'octroyer un crédit à la consommation.

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

68681cbf4965b5d9df315e64

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Alors qu’un recours a été exercé à l’encontre d’une décision statuant sur la recevabilité de demandes, et qu’une fin de non-recevoir a été soulevée en cause d’appel, le fait pour le juge de la mise en

Source officielle
TJ

JUGE CONTENTIEUX PROTECTI

68e7a51f033cf481c39a3f30

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Monsieur [K] [U] a expliqué qu’il était en arrêt de travail suite à un accident du travail, que ses ressources dépendaient du traitement de ses droits par la caisse primaire d’assurance maladie et que

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

661824b84e82250580d1f925

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

[S] [O] un commandement de justifier de leur assurance locative et de payer les loyers échus visant la clause résolutoire insérée au bail, pour un montant en principal de 2 461,28 € selon décompte arrêté

Source officielle
TJ

TECH SEC. SOC: HA

6973e1e3cdc6046d477c2a6a

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

La [13] ([12]) des Bouches-du-Rhône, dans sa séance du 26 septembre 2024 statuant suite à son recours administratif préalable obligatoire, lui a reconnu un taux d’incapacité compris inférieur à 50%. 2

Source officielle

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