En application des articles 858 et 859 du Code civil, sauf volonté contraire du donateur ou du donataire, le rapport s'effectue en valeur, c'est-à-dire en indemnité de rapport.

En application des principes du droit commun de la preuve exprimés à l'article 1315, devenu 1353 du code civil, lorsque l'astreinte assortit une obligation de faire, c'est à celui qui en est le débiteur

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la société MACSF, partie succombante, sera condamnée aux entiers dépens de la présente procédure.

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la société AVANSSUR, partie succombante, sera condamnée aux entiers dépens de la présente procédure, avec bénéfice de distraction.

MOTIFS DE LA DECISION Sur le sursis à statuer Aux termes de l’article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis à statuer suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à survenance

Dès lors, il n’y a pas lieu de faire application de l’article 444 du code de procédure civile.

Il résulte de l'article 1353 du code civil que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article 1103 du Code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

pour au moins une année entière produiront eux-mêmes intérêts par application de l’article 1343-2 du code civil.

de procédure civile.

de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

de procédure civile.

de procédure civile, - condamner la société HOLDING 26 aux entiers dépens, y compris le coût du commandement de payer. *** Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il convient de

civile.

- Sur la vente du bien saisi : Conformément aux dispositions de l'article R. 322-15 du code des procédures civiles d'exécution, la vente amiable d'un bien immobilier saisi ne peut être autorisée que

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il sera référé à l'assignation valant conclusions pour un complet exposé des moyens.

Aux termes de ses conclusions notifiées par RPVA le 26 mai 2023, [Y] [B] demande au tribunal, sur le fondement des articles 414-1, 751, 752, 778, 815 et 840 du code civil, des articles 56 et 126 du code