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4 163 résultats pour « article 1264 du Code »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

8ème chambre 3ème section

6786b8e2df5b5c7d10ca5b37

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

1240, 1241, 1244, 544 du code civil, L. 124-3 du code des assurances et 14 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, ainsi que de la théorie dite des « troubles anormaux du voisinage », la société Toulorge

Source officielle

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TJ

0P1 P.proximité- ATF1

67fd551ce85d0474bddb5a6a

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

L’article 1224 du code civil prévoit la possibilité pour le juge de prononcer la résolution du contrat aux torts exclusifs du contractant qui a manqué de manière persistante à l’exécution de ses obligations

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT BENOIT

67ffdddc02ef4af3895b499c

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

En application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement

Source officielle
TJ

JCP FOND

686ee0c372b5e5e648cc09dc

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] SITE CAMILLE PUJOL [Adresse 3] [Adresse 7] [Localité 5] Tél : [XXXXXXXX01] JCP FOND N° RG 24/03678 N° Portalis DBX4-W-B7I-TLSM N° 25/1261 DÉSISTEMENT DU

Source officielle
TJ

JCP

698b9c3ecdc6046d47cd384c

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

L'article 1224 du code civil dispose : « La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

686428460bb2f8a66ca604bf

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur la déchéance du terme et la demande de résolution judiciaire Aux termes de l'article 1224 du Code civil, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

686428480bb2f8a66ca604f7

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur la déchéance du terme et la demande de résolution judiciaire Aux termes de l'article 1224 du Code civil, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de

Source officielle
TJ

PPP PÔLE CIRCUIT LONG S3

6a0f51b3cdc6046d477ba525

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur la résiliation du bail En application de l’article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

677ecfe1b01eea4cf01a4202

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

68dec3c96af9fd1f8094dbdc

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour

Source officielle
TJ

DROIT COMMUN

686846e74965b5d9df328152

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Il fonde son action sur les articles 1217, 1224, 1227 et 1237-1 du code civil, 696 et 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

1ère Chambre CIVILE

68a8b7dad71c382e8b5b2bcf

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

24 du décret 2012-1246, L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration et 1103 du code civil, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et de la Déclaration des

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TJ

CH3 divorces-contentieux

677dad2eb032d83cfd3ee62a

T. Judiciaire

3 janvier 2025

3 janvier 2025

BLACHIER, vice-présidente, juge rapporteur en application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile ASSESSEURS : E.

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TJ

PCP JCP fond

686d62c4a2273490db108251

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

subsidiaire : JUGER que l'exécution imparfaite de Madame [Z] dans le paiement des loyers ne constitue pas une inexécution suffisamment grave au sens de· l'article 1224 du Code civil ; En conséquence,

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TJ

PCP JCP ACR référé

66fee096172da17169e9a8f9

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Il sollicite le débouté au titre de la demande d'astreinte et au titre de l'article 700 du code de proécdure civile.

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TJ

Chambre 22 / Proxi fond

666890336e764f07389f6344

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

sort des meubles se trouvant dans les lieux sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et suivants et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, "condamner Madame

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TJ

Service des référés

686579be72b7e1b6bf1d7bde

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Respectivement assignées selon les formes prévues aux articles à l'article 656 et 659 du code de procédure civile, la société LE CHIPIE CLUB et la société KANOSE n'ont pas constitué avocat ni ne se sont

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TJ

Chambre 5/Section 1

686573db72b7e1b6bf1d4a2c

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Au soutien de ses prétentions, la SCI PAGE invoque les articles 1231-6,1728, 1741, 1217 et 1224 du code civil, et fait principalement valoir que : le preneur n'a pas réglé ses loyers à l'exception du premier

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TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

65a6d34647251e2b24233efa

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

L'article 1229 du Code civil dispose que : "La résolution met fin au contrat.

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TJ

1ére chambre B

68e9758b3ea43407b912992c

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Vu l’article 835 du Code de procédure civile (sic) Vu les articles 1708 et suivants du Code civil, la lettre recommandée avec accusé de réception du 19 décembre 2024 Juger que le bail verbal est résilié

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