AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre 3ème section
6786b8e2df5b5c7d10ca5b37
10 janvier 2025
10 janvier 2025
1240, 1241, 1244, 544 du code civil, L. 124-3 du code des assurances et 14 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, ainsi que de la théorie dite des « troubles anormaux du voisinage », la société Toulorge
Source officiellePage 17 sur 209
0P1 P.proximité- ATF1
67fd551ce85d0474bddb5a6a
18 décembre 2023
18 décembre 2023
L’article 1224 du code civil prévoit la possibilité pour le juge de prononcer la résolution du contrat aux torts exclusifs du contractant qui a manqué de manière persistante à l’exécution de ses obligations
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