Le juge doit laisser au débiteur une partie de ses ressources, calculée comme il est dit aux articles L 731-2 et suivants du code de la consommation.

En application de l’article 654 alinéa 1er du Code civil, la signification doit être faite à personne.

L’article 444 du code de procédure civile offre au juge la possibilité d’ordonner la réouverture des débats.

1217 du Code civil ;Ordonner la compensation de sa dette à hauteur de 4.393,68 euros et condamner la SAS MCH à lui payer la somme de 17,28 euros au titre de l'article 1217 du Code civil ;Rendre la décision

700 du code de procédure civile.

MOTIFS ET DECISION : Vu le décret du 30 mai 2012 ; Toutes les formalités prescrites par les articles R.322-31, R.322-32 et R.322-33 du code des procédures civiles d’exécution ayant été observées et

700 du code de procédure civile.

[P] [Z] devant le Tribunal Judiciaire de Mont-de-Marsan aux fins de voir , sur le fondement des articles 1641 à 1648 du code civil et 514 et suivants du code de procédure civile : A TITRE PRINCIPAL -

Suivant l'article 2241 du code civil, la demande en justice, interrompt le délai de prescription .

du Code de Procédure Civile.

455 du code de procédure civile.

Ni l’équité, ni les circonstances de l’espèce ne commandent de faire exception aux dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

805 du Code de Procédure Civile.

aux débats, Vu l'article 32-1 du code de procédure civile, Vu l'article 44 du code de procédure civile, Vu les articles 1589, 1103, 11 93, 1194, 121 7 et 1231-3 du code civil, Vu les articles 1161 et

440 bis du Code des douanes, avec capitalisation par année entière sur le fondement de l'article 1343-2 du code civil, de dire que le jugement sera exécutoire par provision et de condamner l'administration

A défaut, il engage sa responsabilité sur le fondement de l'article 1240 du code civil.

étant d'ordre public, en vertu de l'article 125 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile - condamner les époux [L] aux entiers dépens.