Sur les demandes accessoires   L’article 491 du code de procédure civile imposant au juge de statuer sur les dépens, il y a lieu, en application de l’article 696 du code de procédure civile, de laisser

[H] à lui payer la somme de 6 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; - Condamner M.

145 du code de procédure civile, doit s’apprécier à la date de la saisine du juge.

145 du code de procédure civile.

Suivant acte de commissaire de justice en date du 04 avril 2025, Monsieur [E] [J] a assigné la SARL ALL ROAD VILLAGE, en référé, au visa notamment de l’article 145 du Code de procédure civile, aux fins

145 du code de procédure civile.

Guy Hoquet L’Immobilier, En application de l’article 145 du code de procédure civile une expertise peut être ordonnée en référé s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès

Sur les frais du procès La partie défenderesse à une demande d’expertise ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante au sens

145 du Code de procédure civile, aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire.

145 du Code de procédure civile, doit s’apprécier à la date de la saisine du juge.

145 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Sur les dépens et frais irrépétibles   L’article 491 du code de procédure civile imposant au juge de statuer sur les dépens et aucune partie ne pouvant être regardée comme perdante au sein de la présente

Code civil.

En application de l'article 455 du code de procédure civile, pour l'exposé complet des moyens et prétentions des parties, il est fait référence aux conclusions des parties.

Sur les frais du procès La partie défenderesse à une demande d’expertise ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante au sens

700 du code de procédure civile.

145 du code de procédure civile.