Sur les dépens et sur l'article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante,

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’irrecevabilité tirée de l’article 750-1 du code de procédure civile L’article 750-1 du code de procédure civile, rétabli par le décret du 11 mai 2023 et applicable aux instances

L’affaire a été mise en délibéré au 10 avril 2026 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.   

Réponse du tribunal L’article 367 alinéa 1er du code de procédure civile dispose que « le juge peut, à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant

judiciaire et dans les matières énumérées au tableau IV-II annexé au Code de l'organisation judiciaire" En vertu des dispositions de l'article 446-1 alinéa 1 du code de procédure civile “les parties présentent

1231-6 du code civil et que ces intérêts seront capitalisés conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil.

[A] [C] sera condamné à lui payer la somme de 300 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Selon l'article 1907 alinéa 2 du Code civil, le taux d'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit.

Sur la demande d’article 700 du Code de Procédure Civile : L'article 700 du Code de Procédure Civile dispose que dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante

du bail et l'expulsion : L'article L442-3-5 du code de la construction et de l'habitat dispose : « Dans les logements mentionnés au premier alinéa de l'article L. 441-1, le locataire doit occuper les

Par ailleurs, elle fait observer que l'article 2238 du code civil prévoit une cause de suspension de la prescription pendant la phase de médiation ou de conciliation et que l'article 2244 du code civil

1231-6 du code civil.

450 al.2 du code de procédure civile

Sur les dépens et l’article 700 du Code de procédure civile.

de l’article 450 du code de procédure civile.

La somme de 300 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

À cette date le président du tribunal judiciaire a renvoyé l'affaire devant la formation collégiale, en application des dispositions de l'article 481-1 4° du code de procédure civile.

Il lui sera alloué la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

en date du 18 novembre 2025 , Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des articles 237, 238 du Code Civil de : Monsieur [O] [H] [K] [N] né le [Date naissance