490 du code de procédure civile.

Sur les demandes accessoires L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens.

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes accessoires Le 2ème alinéa de l'article 491 du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens.

Ils demandent encore le paiement de 1 500,00 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur les demandes accessoires : L’article 491, alinéa 2 du Code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens.

MOTIFS Sur la demande au titre de l’article 815-6 du code civil : L’article 815-6 du code civil énonce que le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes

Sur les demandes accessoires L'article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens.

Sur les demandes accessoires Le 2ème alinéa de l'article 491 du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens.

Elle a maintenu sa demande de condamnation de la SA ALLIANZ IARD à lui payer la somme de 1.500 euros au visa de l’article 700 du code de procédure civile.

835 alinéa 2 du Code de Procédure Civile Vu l’article 1221 du Code Civil, Vu le non-respect par la SCCV [Adresse 4] du descriptif contractuel, Vu l’article L.131-3 du Code des Procédures Civiles d’Exécution

ARAMIS aux entiers dépens, et à lui verser la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. La S.A.S. ARAMIS a constitué avocat.

Dans ses écritures déposées et soutenues oralement à l’audience, la société Istok Associates Ltd, sur le fondement de l’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, sollicite de : “CONDAMNER Madame

Sur les dépens L’article 491 du code de procédure civile dispose que le juge des référés statue sur les dépens.

Il résulte des dispositions de l'article 1353 du code civil que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

, la présente assignation et sa dénonciation aux créanciers inscrits, au titre de l’article 696 du Code de procédure civile.

Sur les dépens L’article 491 du code de procédure civile dispose que le juge des référés statue sur les dépens.

2025 DECISION: réputée contradictoire en 1er ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement

490 du code de procédure civile.