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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés
6696b6ec9a603a692910afc0
9 juillet 2024
code de commerce.
PPP Contentieux général
678aa8ab5289c7662ca2b5d9
14 janvier 2025
A. 444-32 du code de commerce.
Deuxième Chambre
6983bea8cdc6046d47ef9db4
9 janvier 2026
1343-5 et 2308 du code civil, Vu l'article 514 du code de procédure civile, - CONDAMNER solidairement Monsieur [J] [B] et Madame [F] [N] épouse [B] au paiement des sommes de : -266.234,52 euros avec
2ème Chambre JEX / JEXI
68f9335dde0ebe408daa82ef
1 juillet 2025
L'article L. 526-22 du code de commerce, dans sa rédaction issue de ladite loi, dispose que «Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, et sans préjudice des dispositions légales relatives
Procédures orales
67993e8aca73a1c9dee8a27f
10 janvier 2025
provisoire au visa de l’article 515 du code de procédure civile.
66335abec0d3e3fe99cad7d5
2 avril 2024
En application de l’article L145-41 du code de commerce, “Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux
Chambre des Référés
69d02512cdc6046d47072093
2 avril 2026
MOTIFS Il résulte de l'article 462 du code de procédure civile que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par
CONTENTIEUX GENERAL
69d6bf08cdc6046d47910515
7 avril 2026
Sur l'article 700 du code de procédure civile : L'article 700 du code de procédure civile dispose que dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer
662aa438c8a1343b8cd640b2
19 avril 2024
L 237-12 et L 721-3 2° du code de commerce, Vu les articles 75, 78 et suivants et 789 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence citée, JUGER que le tribunal judiciaire de VERSAILLES est incompétent
Chambre 25 / Proxi fond
6a173172cdc6046d4724dc72
19 mai 2026
conformément à l’article 515 du code de procédure civile, - condamner solidairement aux entiers dépens, dans lesquels seront compris les coûts du commandement de payer et de la présente assignation conformément
6a1731cdcdc6046d4724e332
Contentieux général Proxi
67f58d66bbf04ef7857c2452
8 avril 2025
MOTIFS « In limine litis » sur la compétence du tribunal judiciaire L’article 721-3 du code de commerce précise que les tribunaux de commerce connaissent : Des contestations relatives aux engagements
Service des référés
658096f03ea7c8c1120de567
15 décembre 2023
L'article L.145-41 du code de commerce dispose que « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Quatrième Chambre
6a0e0ba1cdc6046d475a8672
JUDICIAIRE DE VERSAILLES Quatrième Chambre N° RG 25/03970 - N° Portalis DB22-W-B7J-TG2G DEMANDERESSE : La société NOUVELLE SOCIETE D’ASCENSEURS N.S.A société en commandite simple, inscrite au Registre du Commerce
REFERES
69739c31cdc6046d477009c4
8 janvier 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales de la commune de [Localité 5] Il convient de rappeler que les articles L.511-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation organisent la
LOYERS COMMERCIAUX
65b4024a753f879640d4af1f
24 janvier 2024
- la destination des lieux En vertu de l’article R145-5 du code de commerce, la destination des lieux est celle autorisée par le bail et ses avenants ou par le tribunal dans les cas prévus aux articles
Chambre 1 cab 01 B
6635295fe4b5292aaa66244c
10 avril 2024
L822-18 et L245-254 du code de commerce, ainsi que des articles 514 et suivants du code de procédure civile, de : A TITRE PRINCIPAL : -Déclarer prescrites et en conséquence irrecevables les demandes
Troisième Chambre
69cd7236cdc6046d47c7f7fd
1 avril 2026
[Z] [S] représentée par Me Marie ANTOINE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 142 DEFENDERESSE : La société MATMUT, société anonyme à conseil d’administration immatriculée au Registre du Commerce
Pôle Civil section 2
69656ed7cdc6046d47126ad6
7 janvier 2026
, en application des dispositions des articles A.444-31 et A-444.32 du code de commerce et L.111-8 du Code des procédures civiles d’exécution) avec le bénéfice de l’article 699 du Code de procédure civile
69788664cdc6046d47d919d0
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