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7 755 résultats pour « article L.450-3 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69e69c5ecdc6046d47f266e2

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

[Localité 3] représentée par Mme [F] [U], munie d’un pouvoir permanent EXPOSE DU LITIGE La S.A. [2] [3] a pour activité le commerce en gros d’articles de ménage et de quincaillerie.

Source officielle

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TJ

REDRESSEMENTS JUDICIAIRES

65a18d480ddb77892694b096

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

publiquement par mise à disposition au greffe dans les conditions de l’alinéa deuxième de l’article 450 du code de procédure civile, Prononce la clôture pour insuffisance d’actif des opérations de liquidation

Source officielle
TJ

Ch 10 REFERES

68deeae66af9fd1f80972676

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

La majoration contractuelle de 5% de l'intérêt au taux légal, qui doit être analysée comme une clause pénale, sera rejetée en application de l'article 1231-5 du code civil, comme faisant double emploi

Source officielle
TJ

4ème Chambre

69d56fc5cdc6046d47725a73

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Il est renvoyé aux conclusions des parties pour l’exposé de leurs moyens par application de l’article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PREMIERE CHAMBRE

6a1613bbcdc6046d4708e689

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Pour plus ample exposé des éléments de la cause, moyens et prétentions des parties, il est fait renvoi aux écritures susvisées, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PAC - Contentieux

68ff2fac7e08341cb497b7ba

T. Judiciaire

15 septembre 2025

15 septembre 2025

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer, pour un complet exposé des prétentions et moyens, aux dernières conclusions au sens de l’article 753 du code de procédure

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a19d82acdc6046d47684b09

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur les modalités de prestation de compensation du handicap « aide humaine » Par application des articles L. 245-1 et suivants et D. 245-3 et suivants du code de l’action sociale

Source officielle
TJ

Ch 10 REFERES

68deeade6af9fd1f8097255c

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

En application de l'article L 143-2 du code de commerce selon lequel le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce grevé d'inscriptions doit

Source officielle
TJ

Ch 10 REFERES

69cef66ecdc6046d47eaaefd

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

En application de l’article L. 143-2 du code de commerce, le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l’immeuble dans lequel s’exploite un fonds de commerce grevé d’inscriptions doit notifier

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

69d7fc49cdc6046d47af45c9

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[H] établit bien qu'il a moins de cinq salariés, comme en atteste l'ANAFAG (Pièce numéro 4 - Attestation de l'ANAFAG), et qu'il est un professionnel susceptible d'invoquer l'article L.221-3 du code de

Source officielle
TJ

C7-JEX COMMUN

68e7a4d3033cf481c39a26d4

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Se fondant sur les articles L.131-3 et L.131-4 du Code des procédures civiles d'exécution, elle fait valoir que la condamnation à communiquer la liste des sous-acquéreurs a été prononcée le 8 février 2024

Source officielle
TJ

CIVIL <10000

69d03a57cdc6046d4708d67f

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

La SAS [Q], régulièrement représentée, demande notamment au tribunal, au visa de l’article L721-3 du code de commerce, de se déclarer incompétent au profit du tribunal de commerce du ressort de Boulogne

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TJ

Troisième Chambre Civile

69dea7cecdc6046d473e95f5

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Pour un plus ample exposé des moyens développés par les parties, il sera renvoyé à la lecture des écritures précitées, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

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TJ

JEX cab 1

69de8f4acdc6046d473ccbff

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Pour un plus ample exposé des moyens de la société [G] [I], il sera fait référence à son assignation du 28 janvier 2026 en application de l’article 455 du Code de procédure civile.

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TJ

Quatrième Chambre

65a196a90ddb778926962fca

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

455 du code de procédure civile, MOTIFS DE LA DÉCISION - sur la fin denon-recevoir tirée du défaut de qualité à agir Les parties s'accordent à considérer que la fin de non-recevoir tirée du défaut

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TJ

Chambre 1/Section 5

65b400e0753f879640d294ee

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Par exploit d’huissier du 6 juillet 2023, la SCI MAACH a fait assigner la Société LE PETIT MAKLA pour voir : Vu l’article L. 145-41 du Code de commerce, Vu l’article 1231-5 du Code civil, Vu les articles

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67102e309dbc6e3232bfba6e

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

L 452-3 du code de la sécurité sociale, soit un total de 22.200 € ;Condamner la partie succombante aux dépens, en application des articles 695 et suivants du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67102e339dbc6e3232bfbab9

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

L 452-3 du code de la sécurité sociale, soit un total de 22.200 € ;condamner la partie succombante aux dépens, en application des articles 695 et suivants du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

65b2b58afd6229a4e58a5bcd

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

des moyens conformément aux dispositions de l'article 455 alinéa 2 du code procédure civile , maître [L] [H] ès qualités demande au juge de la mise en état : « Vu les articles 378, 624, 640-1, 30, 31

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6781820b6d34da2cbdcdc96d

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

L 244-3 de ce même code.

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