R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale.

délivrant l'habilitation peuvent être réduits ou annulés dans les conditions prévues à l'article 464.

Sur les dépens et l'article 700 du Code de procédure civile La S.A.S. RS PEINTURE sera condamnée aux entiers frais et dépens, y compris ceux du commandement de payer signifié le 05 août 2024.

de procédure civile, et rendue en premier ressort, en application des articles L213-4-3 et R213-9-3 du code de l'organisation judiciaire.

[Z], qui succombe, supportera les dépens, incluant le coût du commandement de payer, en application de l’article 696 du Code de procédure civile.

Conformément à l'article 700 du code de procédure civile, Madame [T] [W], tenue aux dépens, sera condamné à payer à [M] [K] la somme de 50 euros, au titre des frais non compris dans les dépens, en considération

La présente décision susceptible d'appel est contradictoire par application des dispositions de l'article 467 du Code de procédure civile.

Il indique enfin que la société BOTS UNIT a été liquidée de manière amiable, de sorte que les règles sur la déclaration de créance et celles de l’article L. 621-40 du code de commerce ne lui sont pas applicables

Technitraite sollicite la somme de 200 euros à titre d'indemnité forfaitaire au titre de l'article L. 441-10 du code de commerce.

D 461-29 du code de la sécurité sociale, - procéder comme il est dit à l'article D 461-30 du code de la sécurité sociale, - dire si la maladie de M.

Conformément aux dispositions de l’article 4 p) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, est réputée non écrite toute clause qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance

de Nice du 12 Octobre 2018 immatriculée au RCS de NICE n° 353 950 843 dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par son gérant en exercice domicilié es qualité audit siège représentée par Me

LE MONDE DE HARRY, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Christiane IMBERT-GARGIULO de la SELARL CJM AVOCATS - IMBERT GARGIULO - ROLAND - PAVIA, avocats au barreau d’AVIGNON,

700 du Code de procédure civile, et aux entiers dépens en ce compris les frais du congé et les dépens de l’article A444-32 du code de commerce en cas de recours à l’exécution forcée.

MOTIFS Sur l'indemnité d'éviction Il résulte de l’article L. 145-14 du code de commerce que, lorsque le bailleur refuse le renouvellement du bail, il doit payer au locataire évincé une indemnité dite

] [Localité 6] Présente DÉBATS : Audience publique en date du 13 Novembre 2023 PROCÉDURE : Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

, sauf si le juge qui l'a ordonnée reste saisi de l'affaire ou s'en est expressément réservé le pouvoir ; En application de l'article L. 131-4 dudit Code le montant de l'astreinte provisoire est liquidé

assureur de la société HUMEAU ECO CONSTRUCTION, dont le siège social est sis [Adresse 4] - [Localité 15] défaillante La société E.T.R société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce