Conformément à l'article 474 du code de procédure civile, il sera statué par ordonnance réputée contradictoire.

REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS (RATP) [Adresse 3] [Localité 4] défaillante COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code

[Adresse 1] [Localité 2] non représenté Décision du 05 Juillet 2024 9ème chambre 2ème section N° RG 24/05248 - N° Portalis 352J-W-B7I-C376D COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles

Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Eric FORESTIER de L’AARPI SAGET-FORESTIER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R0197 COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles

la demande d’exequatur du jugement de faillite prononcé par le Tribunal de première instance de la République et canton de GENEVE le 27 octobre 2009 n°JTPI/13003/2009 relève du droit commun soit de l’article

Adresse 1] [Localité 5]/MAROC défaillant Décision du 08 Avril 2025 9ème chambre 2ème section N° RG 24/07352 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4Z5R COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles

Présidente - [L] [G], Assesseur employeur - [R] [U], Assesseur salarié *** À l’audience du 04 octobre 2024, les parties ont expressément donné leur accord pour une mise en délibéré conformément aux articles

/13416 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVIVE * * * COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée

BAB [Adresse 3] [Localité 3] non-représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée

] épouse [X] [L] [Adresse 2] [Localité 6] Défaillante Décision du 12 Avril 2024 2ème chambre civile N° RG 23/02763 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZAU5 COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles

Présidente - [K] [S], Assesseur employeur - [T] [V], Assesseur salarié *** À l’audience du 04 Octobre 2024, les parties ont expressément donné leur accord pour une mise en délibéré conformément aux articles

JUGEMENT Selon la procédure sans audience (article L. 212-5-1 du code de l’organisation judiciaire) et avec l’accord des parties En premier ressort, contradictoire, prononcé par Madame Sabine MORVAN,

Aux termes de l’article L.212 alinéas 1 et 5 du code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes à titre principal en constatation de la déchéance du terme et subséquente en paiement : Aux termes des dispositions de l’article L. 212-1 du Code de la consommation

Par application des articles L. 213-4-3 et L. 213-4-4, il est notamment compétent pour l'expulsion des occupants sans droit ni titre aux fins d'habitation des immeubles bâtis et pour les actions relatives

W-B7J-UA43 NAC : 54G TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 1 JUGEMENT DU 12 Janvier 2026 PRESIDENT Madame KINOO, Vice-Présidente Statuant à juge unique conformément aux dispositions des articles

Une telle demande ne relève pas du juge des contentieux de la protection dont les attributions sont limitativement énumérées aux articles L.213-4-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire.

que les parties n'ont pas été à même de s'expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés. " En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article

MOTIFS DE LA DECISION L'article L 211-3 du Code de l'organisation judiciaire, le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles la compétence n'est pas attribuée

COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.