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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1/Section 2
66901cd9af84b0bef080acce
11 juillet 2024
En l’espèce, bien qu’il n’y ait qu’un bien immobilier, les différentes non abouties sont de nature à justifier de la complexité des opérations.
JCP BAUX
69e2ba7fcdc6046d47a0e27a
10 avril 2026
[N] [X] ne conteste pas d'avantage la créance et admet avoir cesser de régler les loyers.
JEX cab 1
68924c9b4f3b740d627a30e3
6 janvier 2025
Dans le délai de quinze jours ouvrables qui suit la saisie et pendant lequel les sommes laissées au compte sont indisponibles, ce solde peut être affecté à l’avantage ou au préjudice du saisissant par
PCP JCP fond
65a192050ddb77892695c4f8
11 janvier 2024
Dans ce dernier cas, lorsque le logement appartient au parc privé, ce dispositif repose sur un principe général de sécurisation des bailleurs, comprenant un ensemble de garanties financières et avantages
Chambre 2
69456d9775782d5f06bf845a
24 novembre 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BRIVE LA GAILLARDE JURIDICTION DES AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT DE DIVORCE DU 24 NOVEMBRE 2025 N° RG 25/00255 - N° Portalis DBXF-W-B7J-C3S5 Minute : 25/ Nature de l’affaire
Service des référés
65b01282b98137c17478d36f
16 janvier 2024
Sur la demande d'expertise Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre
Expropriations 1
6629482a204c0caeeb98f36c
24 avril 2024
Par de nouvelles conclusions déposées le 26 janvier 2024, le Commissaire du Gouvernement, considérant que Monsieur [T] occupait son bien au moins deux ans avant la déclaration d’utilité publique, et par
3ème chambre 3ème section
68e7a4f1033cf481c39a30a8
8 octobre 2025
La présence d’éléments figuratifs dans le signe critiqué n’est pas de nature à réduire la similitude visuelle, la marque n° 011154382 étant verbale.
Chambre 3 cab 03 D
65b01025b98137c1747892ba
23 janvier 2024
Elle retire donc un avantage économique direct de l’exploitation qu’elle fait du signe litigieux.
2ème chambre 2ème section
67096c8406866c0645d28228
10 octobre 2024
Si le bien a été aliéné avant le partage, on tient compte de la valeur qu'il avait à l'époque de l'aliénation.
Chambre 1 section 8
69655589cdc6046d47109abf
12 janvier 2026
Il précise que les désordres et non-conformité étaient existants avant la vente de l’immeuble.
6ème CHAMBRE CIVILE
65848c74e41137cbf9fc3ab1
21 décembre 2023
soit de céder son véhicule au professionnel le mieux disant sur appel d’offre du tiers-expert, soit de conserver son véhicule et d’être remboursée de la différence existante entre la valeur du véhicule avant
TECH SEC. SOC: HA
69ea6a8ecdc6046d474bda36
8 avril 2026
Les chiens remis aux personnes handicapées avant cette date sont présumés remplir ces conditions ».
9ème chambre 3ème section
65b40705753f879640d608a5
26 janvier 2024
A compter de septembre 2017, la quasi-totalité des sociétés composant le « groupe MARANATHA » a été placée en redressement judiciaire et notamment les sociétés objet des investissements des demandeurs.
POLE SOCIAL
6a10a71bcdc6046d479b617c
22 mai 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONT DE MARSAN MINUTE N° 26/00240 JUGEMENT DU 22 Mai 2026 AFFAIRE N° RG 25/00333 - N° Portalis DBYM-W-B7J-DSBR JUGEMENT AFFAIRE : S.A.S. [1] C/ URSSAF AQUITAINE Nature
Référés
69d80f7ccdc6046d47b0bd58
9 avril 2026
EXPOSÉ DU LITIGE La société IMMOLOC 8 s’est vue accorder par, arrêté du 21 mai 2025, un permis de construire comprenant la démolition des constructions existantes et l’édification d’un bâtiment à usage
Chambre 2 Cabinet 2
67a13a4c072c53c9d62b87f1
7 janvier 2025
Aux termes d'une ordonnance avant dire droit du 28 avril 2022, le juge de la mise en état a ordonné l'audition des deux enfants par l'association MARELLE, et a renvoyé l'affaire pour continuation des débats
Chambre 1
6a0f77adcdc6046d477e933a
21 mai 2026
LE CONFORT FRESNOIS (LCF), lesquelles ont fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire avant la délivrance de l’assignation.
66294827204c0caeeb98f30d
La copropriété du [17] est composée de 10 bâtiments, comprenant 873 logements, et celle de l’[22] du [17] de 8 bâtiments, comprenant 556 logements, étant précisé que l’un des bâtiments (B 18) a d’ores
PS ctx protection soc 3
68dd7243548223b2c7ab379f
1 octobre 2025
prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, sous les réserves et selon les modalités figurant au présent chapitre, l'ensemble des ressources, de quelque nature
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