Il apparaît équitable, compte tenu des pièces versées aux débats, des situations financières respectives des parties et de l’engagement de la locataire en défense d’apurer sa dette, de laisser à la charge

Il apparaît équitable, compte tenu des pièces versées aux débats, des situations financières respectives des parties et de l’engagement du locataire en défense d’apurer sa dette, de laisser à la charge

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écartées des débats.

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de l'offre globale de services d'accompagnement vers et dans le logement prévue à l'article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée, afin qu'il réalise un diagnostic social et financier pour les

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Localité 11] représenté par Me Dominique TALLARICO, avocat au barreau de NANCY, vestiaire : 92 COMPOSITION DU TRIBUNAL Juge aux Affaires Familiales Mme [B] [A] Greffier Madame Viviane SCHWARTZ DÉBATS

de l'offre globale de services d'accompagnement vers et dans le logement prévue à l'article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée, afin qu'il réalise un diagnostic social et financier pour les

de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie.

Le 26 juillet 2023, Maître [I], huissier de justice à [Localité 5], a dressé un procès-verbal de carence après avoir constaté l’absence de M.

Leur fille a sa résidence habituelle chez cette dernière.