Il y a donc lieu de constater que le bail résilié depuis le 24 juin 2025.

Au soutien de sa demande d’indemnisation au titre des frais de remise en état, la SCI MACAVI produit des devis et factures estimant des frais à hauteur de 4629, 39 euros.

Le bail conclu le 19 avril 2016 contient une clause résolutoire et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 7 juillet 2025 pour la somme en principal de 1.960,95 euros.

Le bailleur, au titre d'un bail commercial, demandant la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire comprise dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.

Le bailleur, au titre d'un bail commercial, demandant la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire comprise dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.

[M] [L], demeurant [Adresse 3] non comparant RAPPEL DES FAITS Par contrat du 23 août 2021, l'EPIC PAS DE [Localité 3] HABITAT a donné à bail à M.

La société ADP produit, à l’appui de sa demande, un devis portant sur la remise en état d’un pilier du bâtiment Paul [L].

Sur la résiliation du bail et l’expulsion : - Sur la recevabilité de l’action en résiliation du bail : La société YouFirst [H] justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention

Madame [E] [Q] a donné à bail de mobilité le 15 janvier 2024 à Monsieur [C] [D] un logement à usage d'habitation moyennant un loyer semestriel du 15 janvier au 15 juin 2024 de 3 700 €.

Par lettre remise le 23 décembre 2021, Mme [C] [A] a demandé la résiliation du bail suite à sa séparation. Par courrier reçu le 17 janvier 2022, M.

, augmenté des charges, de la résiliation du bail jusqu’à la complète restitution des lieux visés par le bail en date du 18 juin 2017, à hauteur de la somme de 716,89 euros par mois, devenu exigible le

conclu entre les parties par acquisition de la clause résolutoire prévue audit bail ; - Ordonner la libération des lieux et la remise des clefs, - Ordonner l'expulsion de Madame [V] et de tout occupant

En l'espèce, le bail conclu entre M. [J] [Y] et M.

conclu le 4 octobre 2016, l'EPIC PAS DE [Localité 3] HABITAT a donné à bail à M.

Le bailleur, au titre d'un bail commercial, demandant la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire comprise dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.

Se prévalant d’une situation d’impayés, un commandement de payer dans les 6 semaines visant la clause résolutoire insérée dans le bail a été délivré le 19 mars 2025 par procès-verbal de remise à étude,

, en violation respectivement de l'article L.145-31 du Code de commerce et des articles 6 et 13, B du contrat de bail ; Subsidiairement, DIRE que le bail a pris fin le 31 octobre 2024 par l'effet du congé

Le 14 octobre 2022, le bien objet du bail a fait l’objet d’un apport en société à la société SAS MAURICE&CO, qui est ainsi devenue titulaire du contrat de bail.

[U] [R], notamment en raison de ses agissements considérés comme fautifs dont la conclusion du bail.

[D] [I], cité par procès-verbal de remise à étude, n’a pas comparu.