En outre, il indique que le promoteur ne démontre pas la défaillance de l'entreprise en charge des escaliers en bois.

L’expert amiable conclut que si certains désordres étaient visibles et/ou portés à la connaissance de l’acheteur par le biais du rapport de contrôle technique ainsi que lors de l’essai routier réalisé,

En l'espèce, il apparaît dans l’intérêt d’une bonne justice d’ordonner la jonction d'une part de la présente instance, initiée par Monsieur [H] à l’encontre de la SAS CESAR AUTO au titre de l’exécution

N° RG 26/00046 - N° Portalis DBXV-W-B7K-GZKD EXPOSE DU LITIGE Selon un bon de commande du 9 octobre 2024, M.

Au soutien de ses prétentions, monsieur [H] [X] conteste une partie du rapport d’expertise selon lequel le bon de commande passé auprès de la société NEXT CAR pour l’achat du véhicule serait un faux, d

du présent bon de commande ».

EXPOSE DU LITIGE Selon bon de commande accepté le 19 octobre 2023, Mme [G] [V], épouse [N], et M.

foi traiter avec la propriétaire du véhicule - la vente de la chose d’autrui est nulle, peu important que le vendeur apparent ait été de bonne foi ou qu’il ait ou non commis des manoeuvres ou un dol -

dégradation très avancée de la structure du solivage bois et du premier parquet posé probablement lors de l’origine de la construction.

L’article 1642 du même code dispose : « Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même ».

Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public ».

haras, le 2 avril 2023, que celui-ci présentait des défauts dans son utilisation, notamment à la réception des obstacles, ce qui l’a poussée à entreprendre des investigations afin de s’assurer de sa bonne

exécutés de bonne foi.

L’article 1642 du même code dispose quant à lui : “le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même”.

Les dépenses réellement engagées sont évaluées comme suit : - en cas de véhicule acheté, elles comprennent l'amortissement de l'achat du véhicule sur cinq ans, l'assurance et les frais d'entretien et,

celle qui se trouve sur l'offre d'achat.  

En conséquence, la demande d’annulation de l’acceptation de l’offre d’achat sera rejetée.

L'article 1642 du même code dispose que le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

EXPOSÉ DU LITIGE Madame [G] [Z] a acquis le 03 février 2024 auprès de LA SASU ZEN AUTO un véhicule Peugeot 208, immatriculé [Immatriculation 8] pour un prix de 5.800, 00 euros payé comptant le jour de l’achat

[R], nous estimons que l’origine des désordres sont [sic] antérieurs à l’achat du véhicule auprès de M.