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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre 1ère section
65b01284b98137c17478d396
23 janvier 2024
I – Sur la demande d'indemnisation en réparation des préjudices Aux termes de l'article L. 124-3 du code des assurances : « Le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur
Section des Référés
66ad2d0ed5af8a921ecd25b6
4 juillet 2024
Elle considère que le motif légitime de l’article 145 du code de procédure civile n’est pas démontré, toute action à son encontre étant nécessairement vouée à l’échec puisque les notaires ne pouvaient
JCP
66335afbc0d3e3fe99cadb14
8 avril 2024
Aux termes de l'article R.312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur
CHAMBRE CONSTRUCTION
686d5d4ea2273490db106a22
8 juillet 2025
Parallèlement, Monsieur [T] [K] a déposé plainte entre les mains du Procureur de la République le 28 novembre 2022 pour des faits de non-souscription à une assurance obligatoire de responsabilité civile
Pôle Civil section 2
68f2ade4e97b8c18299782ad
3 juillet 2025
Au soutien de ses prétentions, au visa des articles 31 et 789 du code de procédure civile, elle estime que l’assignation n’a pas été délivrée à la bonne entité juridique, que seule la société OPTEVEN SERVICES
6ème Chambre
6977e0a9cdc6046d47cdeb81
9 janvier 2026
Au soutien de l'irrecevabilité de l'action engagée à son encontre, il oppose deux moyens à la partie demanderesse.
Chambre 1 cab 01 A
6654cd4af31ecb9d9326be65
9 avril 2024
Par ordonnance du 1er décembre 2022, le juge de la mise en état a rejeté les fins de non-recevoir tirées du défaut de qualité à agir et de la prescription de l'action en réduction soulevées par [Z] [N]
PPP CREDIT JCP
69714171cdc6046d4729c491
6 janvier 2026
Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
68781cdbfd93c2d175808c1a
4 juillet 2025
A titre subsidiaire il a sollicité l'octroi d'un délai d'un an pour quitter les lieux, soulignant être de bonne foi et avoir vainement effectué des recherches de logement auprès des bailleurs sociaux et
Chambre 25 / Proxi fond
67816cf96d34da2cbdcd888f
10 janvier 2025
en date du 10 janvier 2025 ; par Madame Laurence HAIAT, juge des contentieux de la protection siégeant au tribunal de proximité de Montreuil-sous-Bois assistée de Madame Marianne TRUSSARDI, greffier
6802935e7195250be0ae06aa
8 avril 2025
débats à l'audience publique du 04 Mars 2025 tenue sous la présidence de Madame Laurence HAIAT, juge des contentieux de la protection siégeant au tribunal de proximité de Montreuil-sous-Bois, assistée
680293637195250be0ae0740
6802936c7195250be0ae0836
680293737195250be0ae0906
7ème chambre 1ère section
67880a67c21c0e53e7907b98
7 janvier 2025
Les sociétés CHARPENTE BOIS GOUBIE et la SMABTP demandent elles-mêmes que leur condamnation soit limitée à la somme de 3 979, 78 euros.
REFERES JCP <ou= 10 000€
67eeec68b848dd6814c64182
1 avril 2025
Sur la recevabilité de l'action Aux termes de l’article 24 III et IV de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dans sa version applicable au litige et antérieure à la loi 2023-668 du 27 juillet 2023, toute
PPP BAUX JCP
6866e3d3d33109fd079b540d
1 juillet 2025
La Commission de Coordination des Actions de Prévention des EXpulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 28 novembre 2024.
18° chambre 2ème section
66fee08b172da17169e9a742
3 octobre 2024
Il devra également rendre en bon état les lieux loués et devra acquitter le montant des réparations qui pourraient être dû[e]s.
PPROX_FOND
686828774965b5d9df31c1d0
Sur la recevabilité de la demande La forclusion de l'action en paiement d’un crédit à la consommation est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d'office par le juge comme étant d'ordre public,
686828784965b5d9df31c207
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