20 Mai 2026 N° RG 26/00033 - N° Portalis DBW7-W-B7K-CGFQ 54G [U] [F] [A] [F] C/ SAS CATUSSE République Française Au nom du peuple française PC / LC TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AURILLAC

En cas de divorce ou de séparation de corps, ce droit pourra être attribué, en considération des intérêts sociaux et familiaux en cause, par la juridiction saisie de la demande en divorce ou en séparation

, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur.

Saisi par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord Midi-Pyrénées, le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Rodez a, par jugement du 2 septembre 2016, ordonné la vente forcée du bien immobilier

immobilière, -dit n’y avoir lieu à statuer pour le surplus, -dit qu’à l’issue du plan, dans l’hypothèse où la vente du bien saisi ne serait pas réalisée, ou en cas de non-respect par les débiteurs des

Le 2 juillet 2025, la SAS LINA BAT a saisi le tribunal administratif de Versailles d’un recours contentieux contre cette décision.

saisis et ceux qui, avant la saisie, ont procédé à une mesure conservatoire sur les mêmes biens”.

EN TOUT ETAT DE CAUSE CONDAMNER la Caisse d’allocations familiales de la Seine-[Localité 5] à payer à Madame [C] [T] épouse [D] la somme de 2.500 euros, en application de l’article 700 du code de procédure

Dans ce cas, la caisse adresse un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident à l'employeur ainsi qu'à la victime ou ses représentants, dans le délai de trente jours francs mentionné

Le tiers saisi a indiqué que le compte bancaire était créditeur de la somme totale de 167 504,05 € déduction faite du solde bancaire insaisissable de 646,52€ de sorte que la saisie s’est révélée totalement

laquelle sont portées les contestations relatives à la saisie-vente ; 7° L'indication, le cas échéant, des nom, prénom et qualité des personnes qui ont assisté aux opérations de saisie, lesquelles apposent

EXPOSE DU LITIGE : Par acte de commissaire de justice en date du 24 janvier 2025, la SAS EOS France a fait délivrer à Monsieur [M] [N] et Madame [J] [U] épouse [N] un commandement de payer valant saisie

Les époux seront renvoyés à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix et, en cas de litige, à saisir le juge de la liquidation par assignation

Il soulève l’irrecevabilité de la contestation des saisies pratiquées, en l’absence de dénonciation de l’assignation à l’huissier saisissant, en application de l’article R211-11 du Code des procédures

la possibilité de saisir le juge d'un recours aux fins d'inopposabilité de ladite décision (Cass., 2ème civ., 11 janvier 2024, n° 22-15939).

la somme de 503.294 euros, objet de la saisie litigieuse, entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations en qualité de séquestre dans l’attente de l’issue définitive de la procédure d’aménagement

Mme [H] [G] à lui payer la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - notification de la décision à la Caisse d’Epargne, tiers saisi.

Cette saisie a été dénoncée le 17 décembre 2025 à la SAS OUEST PRODUCTION .

vente délivré le 16 mai 2024 à la société COFIDIS,ordonner en conséquence et en tout état de cause la mainlevée de la saie attribution du 3 juillet 2024 et du commandement aux fins de saisie vente délivré

, cantonner la saisie-vente réalisée par la société HOIST FINANCE AB à la somme de 25 444,14€ et en tout état de cause, à de plus justes proportions, octroyer les plus larges délais de paiement à Madame