L’article 2309 du code civil dispose que la caution qui a payé tout ou partie de la dette est subrogée dans les droits qu'avait le créancier contre le débiteur.

MOTIFS Sur la résiliation du bail En vertu des dispositions de l’article 2306 du code civil, “ la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu’avait le créancier contre le débiteur.”

La demande aux fins de constatation de la résiliation du bail est donc recevable.

La demande aux fins de constatation de résiliation du bail est donc recevable.

L'article 2309 du code civil dispose que la caution qui a payé tout ou partie de la dette est subrogée dans les droits qu'avait le créancier contre le débiteur.

, lequel a été dénoncé aux cautions les 11 et 12 novembre 2023.

MOTIFS Sur la résiliation du bail L’article 2308 du code civil prévoit que la caution qui a payé tout ou partie de la dette a un recours personnel contre le débiteur tant pour les sommes qu'elle a payées

[K] [X] seront donc déboutés de leur demande en nullité du cautionnement consenti les 23 avril 2014 et 8 juillet 2015.

La demande est donc recevable.

qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur ».

Le bailleur remet à la caution un exemplaire du contrat de location. Ces formalités sont prescrites à peine de nullité du cautionnement.

Enfin, la SCI Monginaud invoque de multiples manquements des locataires à leurs obligations contractuelles, tenant notamment au paiement du loyer puisque la dette locative s’élève à la somme de 22.047,05

Cet acte a été dénoncé à la caution le 19 décembre 2022.

Cet acte n’a pas été dénoncé à la caution.

Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation

de cautionnement et s'étend aux intérêts et autres accessoires de l'obligation garantie.

Sur la recevabilité de l’action de la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES à agir en constatation d’acquisition de la clause résolutoire, L'article 2309 du code civil dispose que “la caution qui a payé tout

Toute stipulation contraire est réputée non écrite.

Il a ajouté ne pas pouvoir régler le loyer ni la dette locative.

1], demeurant [Adresse 2] non comparant EXPOSÉ DU LITIGE : Par contrat sous signature privée en date du 24 septembre 2021, Mme [J] a donné à bail à M.