Maître Mariannick CANEVET de la SELARL CABINET CANEVET, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 353 L’affaire a été débattue le 28 Janvier 2025 en audience publique devant le tribunal composé

dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Francis DEFFRENNES, avocat au barreau de LILLE ET : DÉFENDEUR(S) Mme [O] [I], demeurant [Adresse 2] comparante en personne COMPOSITION

des locaux, tous éléments permettant : 1) de déterminer le montant de l'indemnité d'éviction dans le cas : - d'une perte de fonds : valeur marchande déterminée suivant les usages de la profession, augmentée

des locaux, tous éléments permettant : 1) de déterminer le montant de l'indemnité d'éviction dans le cas : - d'une perte de fonds : valeur marchande déterminée suivant les usages de la profession, augmentée

Si en vertu de l'article L. 312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l'emprunteur, l'organisme prêteur a droit au remboursement immédiat du capital augmenté du montant des intérêts à

Si en vertu de l'article L. 312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l'emprunteur, l'organisme prêteur a droit au remboursement immédiat du capital augmenté du montant des intérêts à

COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Mme ARRIUDARRE, Vice-Présidente GREFFIER : Mme ROQUEFEUIL Mme VERGNES (lors des débats) DEMANDERESSE S.A.S.

de l’expert, dont ce dernier aura adressé un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d’en établir la réception ; que la demande de rémunération mentionnera la date d’envoi aux parties de cette

de l’expert, dont ce dernier aura adressé un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d’en établir la réception ; que la demande de rémunération mentionnera la date d’envoi aux parties de cette

Me Guillaume Cizeron - Me Justine Gentile TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES ---------------------------------------------- PREMIERE CHAMBRE Jugement du TROIS OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE Composition

En effet, malgré une augmentation du coût de la vie se traduisant par un taux d’inflation de l’ordre de 4,9 % en 2023, les taux de rémunérations des placements financiers qui varient entre 3 % et 8 %,

En effet, malgré une augmentation du coût de la vie se traduisant par un taux d’inflation de l’ordre de 4,9 % en 2023, les taux de rémunérations des placements financiers qui varient entre 3 % et 7 %,

social est sis [Adresse 1] représentée par Me Thierry DOUËB, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C1272 DÉFENDERESSE Madame [Y] [G], demeurant [Adresse 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION

COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Vincent TRIDON, vice-président, juge des contentieux de la protection statuant en matière de référé par délégation de Madame la présidente du tribunal judiciaire de

appel de [Localité 1] Tribunal de Proximité de ROCHEFORT Juge des contentieux de la protection Décision du : 02 Avril 2026 N° RG 25/00076 - N° Portalis DBXC-W-B7J-FQMU Minute : 26/00078 JUGEMENT COMPOSITION

le juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Limoges le 07 Mai 2025, Il a été rendu le jugement suivant par mise à disposition au greffe de la juridiction, le 02 Juillet 2025, composé

FRANCAIS MINUTE N° : 2ème Chambre Contentieux N° RG 24/04395 - N° Portalis DB3E-W-B7I-M2BH En date du : 02 juillet 2025 Jugement de la 2ème Chambre en date du deux juillet deux mil vingt cinq COMPOSITION

[H] étaient réunies le 28 mai 2022, - condamné M. [D] à payer à M.

Il relève que son salaire n’a pas augmenté depuis son accident et qu’il ne pourra bénéficier d’aucune promotion jusqu’à sa retraite.

* * * Suivant acte authentique en date du 27/04/2020, M [L] [E] et Mme [Y] [J] épouse [E] ont acquis auprès de M.