[U] [J], gérant de fait de la SCI [1] et déclaré, dans le cadre de leur gestion de la SCI, Mme [P] [S] et M.

Cette somme produira intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

Elle demande le versement d’une avance provisionnelle en capital sur l’indemnité d’occupation à compter du mois de décembre 2023, ainsi que de sa quote-part dans les bénéfices du bien indivis à compter

Ainsi, elle soutient qu’en l’absence d’établissement des comptes entre les parties, il ne peut être déterminé si la banque avait toujours une créance à son égard.

bien litigieux s’élève à la somme de 3.993 euros, soit une moyenne mensuelle de 332 euros, étant précisé que l’administration fiscal applique un abattement forfaitaire de 50%, permettant de prendre en compte

l'alinéa 1er de l'article 815-11 du code civil ne porte que sur les bénéfices nets qui apparaissent au terme d'une année après déduction des charges d'exploitation, ce qui implique la nécessité d'un compte

L'article 1856 du code civil, ainsi que le relève Mme [R] [U], énonce seulement que les gérants doivent au moins une fois dans l'année rendre compte de leur gestion aux associés et que cette reddition

des charges et à compter du présent jugement s'agissant des dommages et intérêts.

dans la gestion de l'immeuble.

, à compter du 24 janvier 2025 sur la somme de 1 677,82 euros et à compter de l'assignation soit du 04 août 2025 sur le surplus.

locative produit fait mention de ce que « le mandataire rendra compte de sa gestion tous les trimestres » au mandant, qu’elle admet expressément aux termes de ces dernières conclusions avoir reçu la demande

DEMANDERESSE Association ADGESSA, Association pour le Développement et la Gestion d’Equipements Sociaux Médicaux Sociaux et Sanitaires (gestionnaire de l’établissement MECS ERMITAGE LAMOUROUS), prise

de causalité entre la faute de gestion et l’insuffisance d’actif.

Toutefois, il convient de souligner que l'extrait de compte de la SCI NATURE arrêté au 22 janvier 2026 versé aux débats ne remonte qu'à la date du 1er janvier 2021, date à laquelle le compte de la SCI

[A] a confé la gestion locative de son immeuble à la société Tagerim Gestion.

Elle ajoute ne plus percevoir les prestations de la CAF puisqu’elle fait l’objet d’une mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget familial.

Le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion.

, majorée des intérêts au taux légal à compter de l’assignation jusqu’à parfait paiement.

ne sont dus qu’à compter du 30 avril 2025, date du prononcé de l’arrêt.

dans les deux mois de la notification ne sont plus fondés à contester ces comptes et ce budget provisionnel.