comparant, non représenté DÉFENDERESSES C.N.A.V.

[L], à l’appui de son allégation de ce chef, se réfère à une seule estimation non contradictoire réalisée plus de 16 années après l’acquisition du bien en cause alors que les manœuvres dolosives doivent

A l'audience, la CPAM DE MOSELLE, intervenant pour le compte de la CANSSM - AMM, régulièrement représentée à l'audience par Madame [R], munie d'un pouvoir à cet effet, s'en rapporte à ses conclusions du

En demande : [K] [M] Par conclusions signifiées le 22 avril 2024, [K] [M] sollicite du juge de la mise en état qu’il : ordonne à la SA [17] de produire les pièces suivantes dans un délai de quinze jours

, [Adresse 20] - [Localité 7] non comparante ni représentée Société [18], dont le siège social est sis Chez [10]- Service surendettement - [Adresse 16] - [Localité 5] non comparante ni représentée Société

indépendants L’association des producteurs indépendants (ci-après « API »), l’union des producteurs de cinéma (ci-après « UPC ») et le syndicat des producteurs indépendants (ci-après « SPI ») sont des

Représentée par son Conseil et dans ses dernières conclusions contradictoirement signifiées, la société API FACTORY demande : Recevoir la SAS API FACTORY en ses écritures et l’y déclarant bien fondée,

[C] [X] [Z] reconnaît en effet le montant de la dette locative et demande à pouvoir se maintenir dans les lieux moyennant le versement d'une mensualité d'apurement de 50 euros, en plus du loyer courant

[F] [D] reconnaît en effet le montant de la dette locative et demande à pouvoir se maintenir dans les lieux moyennant le versement d'une mensualité d'apurement de 150 euros, en plus du loyer courant.

A l’appui des justificatifs produits par les époux [X], lors du dépôt de leur dossier auprès de la Commission de Surendettement, Monsieur [D] [X] et Madame [F] [M] perçoivent 1 475 € de total ressources

Elle ajoute qu’une partie des règlements qu’elle a pu effectuer n’apparaissent pas sur le décompte produit par la bailleresse.

Il convient de se référer aux conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens, en application de l'article 455 du code de procédure civile.

INDEPENDANTS (API) [Adresse 3] [Localité 11] SYNDICAT DES PRODUCTEURS INDEPENDANTS (SPI) [Adresse 8] [Localité 12] UNION DES PRODUCTEURS DE CINEMA (UPC) [Adresse 6] [Localité 10] CENTRE NATIONAL DU

En outre, il ressort des pièces 16 et 17 produites par la partie défenderesse que deux virements ont été effectués au profit de la S.A.R.L [M] [C] [L], le premier en date du 31 mars 2021 à hauteur de 1

Il produit à l’appui de son argumentation un extrait de compte faisant état des règlements chronologiques ainsi que l’extrait du grand livre 2015. Mme [L] s’oppose à cette demande.

[F] [V] dont le nom d’artiste est [F] [W]) .

INDEPENDANTS (ci-après « API »), L'UNION DES PRODUCTEURS DE CINEMA (ci-après « UPC ») et le SYNDICAT DES PRODUCTEURS INDEPENDANTS (ci-après « SPI ») sont des organismes professionnels ayant vocation à

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

[N] [B] reconnaissent en effet le montant de la dette locative et demandent à pouvoir se maintenir dans les lieux moyennant le versement d'une mensualité d'apurement de 150 euros, en plus du loyer courant

A l'appui de ses prétentions, le syndicat des copropriétaires indique que M.