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En l'espèce la SAS GRENKE LOCATION justifie des pièces suivantes : -le contrat de location précité, prévoyant aux termes des articles 9 et 10 de ses conditions générales pour le bailleur, un droit de

Elle stipulait plusieurs conditions suspensives, et notamment une condition suspensive d’obtention par le bénéficiaire d’un permis de construire purgé de tout recours et retrait au 10 janvier 2024 pour

Elle s'estime également fondée, en vertu des articles 1103 et 1104 du code civil et des articles 8.1 à 12 desdites conditions générales à solliciter des indemnités de résiliation, de non restitution du

28 juillet 2022, les époux [E] ont fait assigner en référé la SASU [Y], et par ordonnance en date du 06 mars 2023, le juge des référés du tribunal judiciaire de Nanterre a constaté la réunion des conditions

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et en sous-sol une CAVE (lot n°312) cadastré SECTION [Cadastre 1] AE n°[Cadastre 2] pour une contenance de 2ha 54a 09ca ; Vu la sommation faite au débiteur de prendre communication du cahier des conditions

et les parties présentes, a mis l’affaire en délibéré au 26 mai 2026 ; Et aujourd’hui, statuant publiquement, par décision contradictoire, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions

Dans ces conditions, il est établi que la maladie professionnelle de Monsieur [Z] a été contractée dans les conditions prévues par le tableau. Elle est dès lors présumée être imputable au travail.

Elle soutient que le congé délivré le 3 mars 2023 est nul, faute d’indication du prix de vente.

La caisse peut également, dans les mêmes conditions, interroger tout employeur ainsi que tout médecin du travail de la victime.

Ils contestent par ailleurs la véracité du congé pour vendre ainsi que la vétusté des lieux.

La maîtrise d’œuvre d’exécution a été confiée à la SAS Coordination Conception Ingénierie Immobilière, assurée auprès de la société Gan Assurances.

Suivant devis du 1er août 2022, l'ADAPEI 86 a confié à la SARL O'PLURIEL des travaux de rénovation du local, incluant notamment des travaux de carrelage, de peinture et d'électricité.

Depuis novembre 2024, certains élus du comité social et économique contestent la méthode de calcul des indemnités de congés payés retenue par la direction.

service expertise Rendue le DIX HUIT MAI DEUX MIL VINGT SIX Après débats à l’audience publique du 13 avril 2026 Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions

Les travaux de réparation ont été confiés à la SARL SRP 63000. Courant 2021, M. [H] a constaté l’apparition de nouvelles infiltrations. Une expertise a été confiée au Cabinet CET.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE La société civile immobilière Le Paradis (SCI Le Paradis) a confié au groupement de maîtrise d’œuvre constitué de la société Architectes Associés, désignée mandataire