[L] [P] [H] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 07 Juillet 2025 DEMANDEUR : S.A.

Madame [G] [P], et notamment du procès-verbal de constat dressé le 25 juillet 2024 par Maître [Y], que la demande d’expertise est fondée sur un motif légitime puisque le litige revêt des aspects techniques

], épouse [X], et notamment les rapports d’expertise EUREXO PJ des 18 décembre 2024 et 23 mai 2025, que la demande d’expertise est fondée sur un motif légitime puisque le litige revêt des aspects techniques

MONIER, cette dernière confirmant les désordres affectant les tuiles dans un mail du 12 octobre 2023, que la demande d’expertise est fondée sur un motif légitime puisque le litige revêt des aspects techniques

Sur la demande de production de pièces L’article 1104 du code civil disposent que les conventions doivent être exécutées de bonne foi.

GP STRUCTURES ETUDES TECHNIQUES, société au capital de 7800 euros, immatriculée au RCS de [Localité 10] sous le numéro 318 068 111, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son

spécifique et si ces désordres proviennent d'erreurs de conception, de vices de matériaux, ou de malfaçons dans leur mise en œuvre ▸ Dire s'ils compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre

cause, * Proposer une date de réception des travaux, * Décrire les désordres existants, préciser leur importance ; indiquer les parties de l’ouvrage qu’ils affectent, en spécifiant tous éléments techniques

Les échanges entre les parties révèlent l’existence d’un vif contentieux sur l’existence, l’étendue et l’imputabilité de ces désordres.

n'a pas de moyen opposant à la demande d'expertise préventive ; - Dire que l'expert aura également pour mission de vérifier que le projet de construction de la SCI DONAVEST respecte la servitude conventionnelle

des dossiers techniques des entreprises, ou même lors d’un passage en phase travaux et réception.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le : 1 Expédition délivrée à Maîtr [D] en lettre simple le : ■ PS ctx technique N° RG 19/01138 - N° Portalis

Décision du 10 Avril 2024 PS ctx technique N° RG 19/05201 - N° Portalis 352J-W-B7D-CPDQ6 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Expéditions délivrées aux parties en LS le : ■ PS ctx technique

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Expéditions délivrées aux parties en LS le : ■ PS ctx technique N° RG 19/05228 - N° Portalis 352J-W-B7D-CPDS5 N° MINUTE : Déclaration orale ou écrite

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 3 Expéditions délivrées par LS aux parties et à l’expert le : ■ PS ctx technique N° RG 19/04932 - N° Portalis 352J-W-B7D-CPCXS N° MINUTE : Requête du :

bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/003594 du 04/02/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Paris) DÉFENDERESSE ASSURANCE MALADIE DE [Localité 6] DIRECTION CONTENTIEUX

de comparution de Madame [B] [I] épouse [C] et Monsieur [H] [C], régulièrement assignés et avisés de l’audience selon les formalités de l’article 684 alinéa 1 du Code de procédure civile et de la Convention

Adresse 4] Port. : 06 43 89 04 32 Mèl : [Courriel 9] Avec pour mission de : 1°/ se faire communiquer par les parties tous documents utiles à l'exécution de sa mission, prendre connaissance des conventions