afin de déterminer le taux d’IPP en lien avec la maladie professionnelle du 6 janvier 2023.

[V] n’est pas fondé, le lien de causalité entre la perte d’une variable de son salaire et l’augmentation consentie n’étant pas établi par les pièces produites aux débats.

Elle rappelle qu’elle a subi du harcèlement sur son lieu de travail et qu’elle a été licenciée pour faute grave, licenciement dont elle n’a pas pu poursuivre la contestation au conseil des prud’hommes

saisi le conseil de prud’hommes de Montpellier de diverses demandes à l’encontre de son employeuse, la société par actions simplifiée ARCA FRANCE, afin d'obtenir notamment son indemnisation pour licenciement

Le 28 avril 2025, Mme [D] [Q] a saisi la commission de recours amiable aux fins de contester cet indu.

NIKIEMA, Représentant des non salariés Assesseur : M. BRIAND, Représentant des salariés Greffier : N.

Elle a ensuite été licenciée en août 2023 par la société MDP.

En conséquence, il convient de maintenir la décision contestée sur ce point.

Le requérant a comparu à l’audience et conteste le taux attribué après expertise, car le canal carpien droit n’a toujours pas été évoqué.

avec le poste occupé jusqu’à la déclaration d’inaptitude de la salariée en août 2022 et son licenciement en novembre 2022.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la contestation du taux d’incapacité permanente partielle Selon l’article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, “Le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après

MOTIFS Sur la recevabilité du recours : La recevabilité non discutée sera retenue.

Après les événements du 10/01 où je me suis sentie humiliée par le contenu du mail adressé par la DRH d'[10] à Madame [I] me concernant et concernant mon mandat de salariée protégée, c'était la goutte

Il a fait valoir que sa situation n'avait pas été exactement évaluée au regard des séquelles qu’il présente et conteste le taux médical qui lui a été attribué.

d’un licenciement pour faute.

de maladie professionnelle intervenue le 31 décembre 2018, précisant que ce licenciement pour inaptitude est en lien avec la maladie professionnelle du 12 septembre 2017 et non avec celle du 15 décembre

La présomption du caractère professionnel établit en réalité un double lien de causalité : d'une part, le lien entre la lésion et l'accident et d'autre part, le lien entre la lésion et le travail.

Saisie de la contestation de cette décision, la commission médicale de recours amiable a rejeté le recours lors de sa séance du 14 septembre 2022, avis notifié le 29 septembre 2022.

Elle considère que l’employeur avait connaissance et conscience de sa souffrance en lien avec les conditions de travail dégradées, et de ce contexte de pression durant de nombreux mois avant la constatation

salariée dans le cadre d’un contrat de travail à durée déterminée.