L’affaire a été mise en délibéré au 8 janvier 2026.

[S] [R] ne préparait pas de la pizza, qu’en effet, il est arrivé sur son poste de travail vers 16h50 et son employeur lui a demandé de patienter jusqu’à 17h00 dans l’attente de sa déclaration préalable

Ce recours a été enregistré sous le numéro RG 23/00296. L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 10 février 2026.

Après une phase de mise en état, l’affaire a été appelée à l’audience du 3 juillet 2025.

A l’audience du 4 décembre 2025, Madame [K] [N] ne comparaît pas.

La société a formé des observations par courrier du 17 avril 2020 auxquelles l’organisme a répondu le 9 novembre 2020.

Cabinet 5 MINUTE N° AFFAIRE [S] [P] épouse [G] C/ [O] [G] JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES ------------------------------------------------------- REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

La [5] a sollicité une dispense de comparution et a déposé des écritures auxquelles il convient de se reporter pour le détail de ses demandes, moyens et prétentions.

A l’issue des débats, la décision a été fixée au 9 janvier 2026 par mise à disposition au greffe.

De son côté, l’employeur a produit le témoignage de Mme [F] [Q], employée au sein de l’association jusqu’en août 2023, présentée comme la titulaire au poste de Madame [W] qui devait la remplacer.

FIXER a date des effets du divorce entre les époux au 24 janvier 2022, date de la survenance de l’ordonnance de non conciliation.

[K] de la somme de 1818,55 euros bruts, somme perçue au titre des jours non travaillés et a ordonné la compensation entre les créances salariales respectives des parties.

Aux termes des articles 15 et suivants de la Convention internationale de la Haye du 19 octobre 1996 en matière de responsabilité parentale, par principe, la loi applicable est celle du juge compétent

Le tribunal n'a donc pas à statuer sur les demandes figurant uniquement dans les motifs des conclusions, non reprises dans le dispositif.

Sur la loi applicable à la responsabilité parentale La loi applicable aux modalités d'exercice de l'autorité parentale est déterminée par la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence

et a ainsi opéré une distinction entre les préjudices indemnisables car non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale et ceux qui ne le sont pas car déjà réparés au titre du livre IV.

Que la contrainte a été précédée d'une mise en demeure du 3 février 2023, régulièrement délivrée par courrier recommandé avec avis de réception revenu assorti de la mention “pli avisé et non réclamé”;

Sur la loi applicable en matière de responsabilité parentale et d'obligation alimentaire En application des dispositions de l'article 15 de la Convention de la Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence

Il est ainsi établi et non contesté qu’il a commis une faute dans l’exercice de sa mission.

L’affaire a été fixée à l’audience du 21 mars 2024, puis a fait l'objet de plusieurs renvois.