Dans ses dernières conclusions signifiées électroniquement le 2 septembre 2024, la SA PACIFICA demande au président de ce tribunal, statuant en référé, de : constater qu’elle ne s’oppose pas à l’expertise

Ls demandeurs devront faire l'avance des frais d'expertise.

divers * 3 024 euros au titre de l’assistance à tierce personne temporaire * 7 721,57 euros au titre des frais de véhicule adapté * 3 878,75 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire * 6 000 euros

- Frais divers M. [T] [S] sollicite la somme de 3 286 euros au titre des frais divers (assistance à expertise). La société Axa France Iard accepte de régler cette somme.

[W] demande une somme de 29 634 euros au titre des frais dentaires qu’il a exposés. L'établissement Hôpital franco-britannique et la SHAM acceptent de prendre en charge ces frais.

Assistance par tierce personne Indiquer le cas échéant si l'assistance constante ou occasionnelle d'une tierce personne (étrangère ou non à la famille) est ou a été nécessaire pour effectuer les démarches

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER TOTAL COPIES 4 COPIE REVÊTUE formule exécutoire AVOCAT 1 COPIE CERTIFIÉE CONFORME AVOCAT 2 COPIE EXPERT COPIE DOSSIER + A.J. 1 N° : N° RG 22/04345 - N° Portalis DBYB-W-B7G-N37P

et au tiers ayant demandé l’hospitalisation, avec copie pour information à Monsieur le Préfet de Bouches du Rhône ; RAPPELONS que la présente décision peut être frappée d’appel devant le Premier Président

de la présente décision.

de la présente décision.

[R] [I] d’être assisté par une tierce personne avant la consolidation (cette assistance ne devant pas être réduite en cas d’assistance familiale) ; dans l’affirmative, préciser si cette tierce personne

de la présente décision.

En effet, certes il est de droit qu’un mandataire engage son mandant à l’égard des tiers, lorsqu’il agit dans les limites de son mandat mais également , pour les actes accomplis hors mandat, si le tiers

de la présente décision.

Les parties et les tiers peuvent aussi être convoqués verbalement s'ils sont présents lors de la fixation de la date d'exécution de la mesure.

N° RG 23/07387 - N° Portalis DB2E-W-B7H-ME3E PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE minute n° N° RG 23/07387 - N° Portalis DB2E-W-B7H-ME3E Copie exec. aux Avocats : Me Gilles OSTER Me Abba

de la présente décision.

de la présente décision.

Motifs de la décision L’ opposition à l’injonction de payer, effectuée selon les formes et le délai impartis aux articles 1415 et 1416 du Code de Procédure Civile, sera déclarée recevable.

Les créances dont les titulaires n'ont pas formé tierce opposition dans un délai fixé par décret sont éteintes.