Par conséquent, le critère de la menace à l’ordre public n’est pas rempli.

2025, confirmée le 24 juin 2025 par la Cour d’appel de [Localité 1], considéré qu’eu égard à l’ancienneté des faits évoqués au soutien de la menace pour l’ordre public, [P] [R] s’est amendé et que le critère

Si la préfecture fonde sa demande de prolongation sur le 3° de l’article L 742-5 du CESEDA, évoquant le défaut de délivrance du laissez passer par les autorités consulaires, ce critère ne peut être retenu

Il y a lieu d’appliquer le critère de compétence fondé sur la nature du bien assuré, à savoir un meuble par nature, pour retenir la compétence du lieu de situation du meuble.

Le conseil de [R] [L] sollicite le rejet de la requête en prolongation, arguant que le critère de menace pour l'ordre public n'est pas caractérisé par la préfecture, aucun éloignement à bref délai ne pouvant

Au cas présent, la demande de prolongation est fondée sur les critères du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé, susceptible d'intervenir a bref délai et

titre de dommages et intérêts en réparation d'un préjudice matériel du fait de la discrimination opérée par les dispositions du contrat tendant à subordonner le versement de la rente annuelle à un critère

[Y] ont établi que la répartition des charges générales prévue par cet article du règlement de copropriété « au prorata des quotes-parts de copropriété » ne tient pas compte du critère de la superficie

Ce désordre ne remplit donc pas les critères d'un vice caché.

Par ailleurs, la CPCAM invoque les critères retenus par l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) pour définir la notion cécité.

L’article L.217-3 du même code prévoit que le vendeur le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.

Au fond elle affirme qu'elle vend des services énergétiques et est à ce titre utilisateur final d'électricité, et qu'elle remplit les critères pour bénéficier du taux réduit de la TICFE puisqu'elle exploite

Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente. » L’article L.741

sans ordre hiérarchique, dès lors que l’un d’eux est localisé dans un Etat membre, soit un critère juridique (siège statutaire), un critère organisationnel (lieu de leur administration centrale) ou un

Il n'opère pas une appréciation de l'opportunité médicale de la mesure mais un contrôle de ses motifs au regard des critères posés au paragraphe I de l'article L3222-5-1 susvisé.

Il n'opère pas une appréciation de l'opportunité médicale de la mesure mais un contrôle de ses motifs au regard des critères posés au paragraphe I de l'article L3222-5-1 susvisé.

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Il n'opère pas une appréciation de l'opportunité médicale de la mesure mais un contrôle de ses motifs au regard des critères posés au paragraphe I de l'article L3222-5-1 susvisé.