Avocat, au barreau de l’Essonne LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Sixtine GUESPEREAU LE GREFFIER Lisa ROSSIGNOL Copies exécutoires envoyées le à Copies certifiées conformes envoyées le à DÉBATS

La débitrice et les créanciers ont été convoqués, par les soins du greffe, par lettres recommandées, à l’audience du 14 novembre 2025.

LA BANQUE POSTALE dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Juge : Florence BASSOT Greffière : Jihane MOUFIDI DATE DES DÉBATS Audience publique

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 2 juillet 2024.

À l’issue des débats, le jugement a été mis en délibéré au 9 avril 2026.

La forclusion et la déchéance du droits aux intérêts contractuels (FIPEN, FICP, vérification solvabilité, décompte expurgé des intérêts) et légaux ont été mis dans le débat d'office.

La SA [I] CONSUMER FINANCE a indiqué s'en rapporter quant aux moyens soulevés d'office par les pièces produites aux débats.

[W] [H], débiteur, a comparu en personne.

SOGEFINANCEMENT a consenti à Monsieur [I] [S] un crédit personnel n° 32391448472 de 30.000 euros au taux débiteur de 5,36 % l’an, remboursable en 84 mensualités de 429,11 euros hors assurance.

118 JUGEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Soizik HELLEUX, Vice-présidente chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection Greffier : Catherine DEHIER, greffier lors des débats

épouse [Q] [Adresse 2] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 4] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Présidente : Emmanuelle LIBERTINO, Assistée de : Sophie RIVIERE, Greffière, DÉBATS

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 22 mai 2026 par mise à disposition au greffe.

Il est rappelé qu'à compter de la résiliation du bail par l'effet de la clause résolutoire le preneur n'est plus débiteur de loyers mais d'une indemnité d'occupation.

particulière Affaire : Société FLOA C/ [T] [V] CCC le CE le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES Jugement Civil du 22 Mai 2026 Après débats

prêt jeune actif n°60884555 avec intérêts au taux contractuel de 5,09% l’an à compter du 26 avril 2024, date de la mise en demeure, jusqu’à parfait paiement ;La somme de 5515,01€ au titre du solde débiteur

Ils ont également rappelé à la société qu’elle était débitrice de la somme de 79 193,37 euros au titre des loyers et des charges.

pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur BEHMOIRAS, Vice-Président Monsieur ROUGE, Assesseur, Monsieur TERRIOUX, Assesseur, assistés de Cecile STAVRIANAKOS, Faisant fonction de greffier DEBATS

DÉBATS : Date des Débats : 12 février 2025 Date du Délibéré : 09 avril 2025 DÉCISION : contradictoire, en dernier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire

Or, en dépit de la demande de justificatifs relatifs au paiement de leur créance à la SA [1], les débiteurs n’ont produit aucun document permettant de vérifier qu’ils ne sont plus redevables d’aucune somme

Le juge doit apprécier la bonne foi du débiteur au jour où il statue, au vu de l'ensemble des éléments qui lui sont soumis.