de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion - Sans procédure particulière COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Nadia LARHIARI : Président Virginie BALLAST : Greffier DEBATS :

des débats.

DÉBATS A l’audience du 21 Mars 2024 tenue en audience publique devant Béatrice CHARLIER-BONATTI, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l’audience, et, après avoir entendu les

la Chambre 3 cab 03 C le jugement contradictoire suivant, Après que l’instruction eut été clôturée le 13 Mai 2024, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 01 Avril 2025 devant : Marc-Emmanuel

situés devant les fenêtres des chambres.

Localité 1] non comparante, ni représentée c/ DEFENDERESSE Organisme URSSAF PACA [Adresse 6] [Adresse 4] représentée par Mme [Z] [E], inspectrice juridique de l’organisme munie d’un pouvoir régulier DÉBATS

Copie exécutoire délivrée à Me Rebecca DE LA TORRE Copie certifiée conforme délivrée à Me Manon BRACCO le l’an deux mil vingt six et le huit Avril à 14 H 00 Nous, Virginie RELLIER

La décision a été, à l’issue des débats, mise en délibéré au 7 avril 2026 par mise à disposition au greffe.

Président de la Cour d’appel de Poitiers, délégué au Tribunal Judiciaire de La Rochelle par ordonnance du 16 décembre 2025, en qualité de juge des contentieux de la protection, GREFFIER lors des débats

de Grammont 37917 TOURS CÉDEX 9 non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Laurence ALBERT, juge des contentieux de la protection Greffier : Khadija EL HILALI, lors des débats

Elle verse aux débats un relevé de compte locatif en date du 04 novembre 2024 duquel il ressort que Madame [P] [T] reste devoir la somme de 3 203,46?

et Jennifer BRAY, Greffière, lors des délibérés, DATE DES DÉBATS Audience publique du 15 février 2024 JUGEMENT contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 24 avril 2024

avocat au barreau de NANCY, d'une part, DEFENDEUR(S) : Monsieur [I] [N] né le 14 Août 1988 à [Localité 6] [Adresse 1] [Localité 4] non comparant d'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS

En vertu de l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code.

[W] [X] (Me Céline SOLER) DÉBATS : A l'audience Publique du 08 Juillet 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : BERGER-GENTIL Blandine, Vice-Présidente Greffier lors des débats : BESANÇON Bénédicte

Elle n'a manifestement pas anticipé son départ, ni organisé l'enlèvement de ses équipements techniques, ni pris la moindre mesure pour libérer les lieux.

de plein droit 15 jours après l'envoi d'un simple courrier au locataire gérant avec accusé de réception lui signifiant la résiliation à défaut de paiement des sommes dues ; une pénalité de 5% dans le

Paul-louis MINIER, avocat au barreau de LILLE, postulant et Me Dominique GAVEAU, avocat au barreau de PARIS, plaidant DÉFENDERESSE: DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES D’ILE-DE-FRANCE ET DU DEPARTEMENT

, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

, Juge, assistée de Sylvie DEHAUDT, Greffier COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ Par mise à disposition au Greffe le 08 Janvier 2026, date indiquée à l'issue des débats par Aurélie DESWARTE,