Art. 58 du code de procédure civile - La déclaration d’appel contient à peine de nullité : 1° Pour les personnes physiques : l’indication des noms , prénoms, profession, domicile, nationalité, date et

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE Direction du pôle psychiatrique [Adresse 3] [Adresse 3] Non comparant PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Monsieur [C] [L] né le

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Non comparant PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Monsieur [U] [I] né le 26 Mars 2005 à [Localité 3] [Adresse

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LE PREFET DU NORD préalablement avisé, représenté par Me Joyce JACQUARD, représentant de l’administration PERSONNE RETENUE M.

comparant PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Monsieur [G] [A] né le 29 Avril 1974 à [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2] Non comparant représenté par Maître Romain FORFETTE avocat

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES ■ Ordonnance de maintien d’une hospitalisation sous contrainte N° RG 24/00199 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GKRA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE

Il expose au soutien de ses demandes qu'il est devenu propriétaire de la moitié du fonds de commerce de l'hôtel exploité sous le nom " HOTEL DE L'ETOILE ", situé [Adresse 2], dont Monsieur [R] a ensuite

[Adresse 3] non comparante, ni représentée Monsieur [L] [F], demeurant [Adresse 6] non comparant, ni représenté Madame [P] [V], demeurant [Adresse 7] comparante en personne Madame [X] [G], demeurant

X se disant [S] [C], ne rapportant pas d’éléments personnels déterminants dont le préfet avait connaissance et qu'il n'aurait pas pris en compte, le moyen tiré du défaut de motivation et d’examen personnel

Simon TRIVIDIC, Greffier, DEMANDEUR : MME LA DIRECTRICE DU CH ST JEAN DE DIEU Non comparant, ni représenté DÉFENDEUR : M.

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CAB 4 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Jugement rendu le 10 Janvier 2025 par Monsieur Christophe CHAMOUX, Juge aux affaires familiales, assisté de Madame Maéva LETARD-DELLEVI

Mme [F] [C] sera dès lors déclarée irrecevable en sa fin de non recevoir, l’assignation en partage de Mme [R] [C] étant déclarée recevable.

La Caisse indique qu’aucun changement de RIB n’est intervenu concomitamment à l’envoi des faux documents de sorte que les sommes ont été versées sur le compte personnel de l’assurée.

COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 25/00064 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TV4J Le 14 Janvier 2025 Nous, Catherine ESTEBE, Juge délégué au Tribunal judiciaire

En l'espèce, le règlement de copropriété du 18 juin 1953 précise que " 4°) En cas d'indivision d'un appartement entre plusieurs personnes, celles-ci devront déléguer l'une d'elles pour le représenter et

comparant PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Monsieur [O] [P] né le 09 Septembre 2004 à [Localité 7] [Adresse 1] [Localité 5] non comparant représenté par Maître CHERASSE Manon

Ce dernier n’invoque aucun élément personnel déterminant dont le préfet avait connaissance et qu’il n’aurait pas pris en compte.

de mainlevée en matière d’isolement concernant la personne dont le nom est indiqué ci-dessus.