Madame [D] n’a pas apuré intégralement sa dette dans le délai imparti et reste toujours redevable d’un arriéré.

[B] [E] à élaguer les arbres plantés sur son fonds et dépassant sur le leur, dans un délai de deux mois à compter du jugement à intervenir, sous peine, passé ce délai, d'une astreinte de 100 euros par

[D] [W] (son fils), muni d’un pouvoir ; DÉFENDEUR A l'appel de la cause à l'audience du 11 Mars 2026, l’avocat des demandeurs a été entendu en ses conclusions et plaidoirie, et le défendeur en ses

Monsieur [R] [N] et Madame [G] [N] s’opposent à la demande de délais et de suspension des effets de la clause résolutoire.

Elle sollicite par ailleurs un délai pour régulariser le reste du, ainsi que la suspension des effets de la clause résolutoire.

Toutefois, il est établi que l’absence de réalisation de l’acquisition dans le délai requis ne résulte pas de la faute du bénéficiaire mais du délai de réception de l’état daté à fournir par le syndic

PAS DE CALAIS HABITAT-OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT a comparu, représenté par madame [W] [K] dûment munie d'un pouvoir.

Infiniment subsidiairement, il conclut au débouté de la demanderesse de sa demande de suppression des délais de deux mois préalables à l’expulsion.

siège social de la société [Localité 1], la totalité des moules, outillages, prototypes et tirage des produits de la marque [Localité 1], sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter d’un délai

numéro 2002-13. 089) et de rappeler que la convocation a été notifiée dans un délai inférieur au délai légal. .

d'un mois suivant la date de signification de la présente procédure et pendant un délai de six mois passé lequel il pourra être procédé à la liquidation de l'astreinte provisoire et au prononcé éventuel

inutile, frustratoire et abusive la mesure de saisie-attribution, et en conséquence d’ordonner la mainlevée de cette mesure de saisie-attribution ;À titre très infiniment subsidiaire, d’accorder des délais

Le bailleur ne s’oppose pas à l’octroi de délais de paiement. Madame [C] [H] comparaît.

____________________________________________________________ DEMANDERESSE : SA QUEVILLY HABITAT 93 avenue des Provinces CS 90205 76121 LE GRAND QUEVILLY CEDEX Représentée par Mme [V], munie d’un pouvoir

code de procédure civile, de voir : - constater la résiliation du bail conclu entre les parties par le jeu de la clause résolutoire à la date du 16 juin 2025 ; - ordonner l’expulsion immédiate et sans délai

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

[W] [C] [H], sollicitent dans leurs conclusions : - juger qu’à défaut de désignation des membres du conseil syndical, Me [F] administrateur provisoire ne pouvait exercer les pouvoirs de l'assemblée de

FRANCHE COMTE, D’écarter l’exécution provisoire ; *A titre subsidiaire : De prononcer la déchéance totale du droit aux intérêts *A titre infiniment subsidiaire D’accorder à Mme [D] [X] épouse [S] un délai

Il n’y a donc pas lieu de leur accorder des délais de paiement suspensifs des effets de la clause résolutoire.

Il soutient que l’action est irrecevable dès lors qu’il n’entre pas dans les pouvoirs du juge des référés d’annuler la délibération décidant de la poursuite d’un droit d’alerte économique, laquelle ne