MOTIFS DE LA DECISION I.

MOTIFS DE LA DÉCISION 1.     

Lors du délibéré : Présidente : Florence MARQUES, Première vice-présidente Assesseur : Sonia BOUKHOLDA, Assesseur salarié Assesseur : Michèle GODARD, Assesseur non salarié JUGEMENT Prononcé publiquement

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales L’article 1103 du Code civil énonce que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

La décision a été mise en délibéré au 9 mars 2026, puis prorogée au 7 avril 2026.

Cette décision de rejet a été notifiée à Monsieur [E] [N] par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 10 décembre 2025.

Elle fait valoir : - que la DRIEETS a fondé sa décision sur le défaut de caractère sérieux et loyal de la négociation tenant tant à la comptabilisation des salariés mis à disposition qu’à la répartition

implicite de la CRA maintenant les décisions de la caisse du 22 janvier 2025, -débouter Mme [O] de l’ensemble de ses demandes.

Par décision du 6 juin 2025, la Commission a imposé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire soit un effacement total de dettes. La Société [10] a contesté la décision.

Pour l'application du présent I, l'effectif salarié employé dans chacune des zones où est institué le versement destiné au financement des services de mobilité et le franchissement du seuil de onze salariés

La majorité des salariés permanents compte moins de 4 ans d’ancienneté (53%). “51% des salariés permanents Randstad (dont IDF) quittent l’entreprise avant 2 ans d’anccienneté.

la décision du 13 mars 2024 ayant retenu sa candidature au niveau national et professionnel, le jugement constate que l’article 1er des statuts du SCID énonce : «… est formé, entre les salariés travaillant

NIKIEMA, Représentant des non salariés Assesseur : M. BRIAND, Représentant des salariés Greffier : N.

Le 16 mai 2022, après instruction, la caisse a notifié à l’association Réseau mémoire Alois sa décision de prise en charge de l’accident survenu à sa salariée au titre de la législation sur les risques

La société a alors contesté la décision du 6 février 2019 devant la commission de recours amiable et en l'absence de décision de cette dernière dans le délai qui lui était imparti, la société a saisi le

à un élément de rémunération ; - être mise en place par accord d'entreprise ou décision unilatérale de l'employeur avant le 31 janvier et les salariés doivent en être informés avant le 31 mars ; Il

Aux termes de ses conclusions soutenues oralement, la société demande au tribunal à titre principal de dire et juger que la décision de prise en charge de l'accident déclaré par la salariée est inopposable

La SAS [13] soutient que la transaction précise qu’elle entendait maintenir sa décision de licencier le salarié pour faute grave et qu’elle ne reconnaissait pas le bienfondé des arguments de celui-ci.

La démission implique notamment la suppression des droits susvisés et le versement d'une indemnité de démission, dans les conditions précisées par l'annexe D au présent Accord ».

Lors du délibéré : Présidente : Florence MARQUES, Première vice-présidente Assesseur : Bruno BROSSARD, Assesseur salarié Assesseur : Dominique BIANCO, Assesseur employeur JUGEMENT Prononcé publiquement