Localité 51] non représentée La VILLE DE [Localité 56] [Adresse 55] [Adresse 55] [Localité 30] représentée par Maître Ali SAIDJI de la SCP SAIDJI & MOREAU, avocats au barreau de PARIS - #J076 Le département

FONCIERE ATLACE [Adresse 20] [Adresse 20] non représentée DÉBATS A l’audience du 21 Novembre 2023, tenue publiquement , présidée par Emmanuelle DELERIS, Vice-présidente, assistée de Clémence BREUIL,

: Par devant Madame D.

ASSURANCES REUNION SOLUTIONS, dont le siège social est sis [Adresse 1] Rep/assistant : Me Florian RATINAUD, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION à : Monsieur [T] [W], demeurant [Adresse

Ce dernier a organisé une première réunion d’expertise le 3 juillet 2025 à laquelle la société GSN renov habitat n’était pas présente.

greffe le 07 Avril 2026, date indiquée à l’issue des débats.

Aucun élément plus récent n’est versé aux débats venant en infirmer la pertinence à ce jour.

DÉFENDEUR : Monsieur [Z] [E] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 4] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Pascaline PILLET, Assistée de : Maureen ETALE, Greffier, DÉBATS

DÉFENDEUR : Madame [E] [X] [S] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Pascaline PILLET, Assistée de : Maureen ETALE, Greffier, DÉBATS

DÉFENDEUR : Madame [E] [F] [D] [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 3] comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Pascaline PILLET, Assistée de : Maureen ETALE, Greffier, DÉBATS

DÉFENDEUR : Madame [F] [O] [M] [W] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 1] comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Pascaline PILLET, Assistée de : Maureen ETALE, Greffier, DÉBATS

DÉFENDEUR : Madame [K] [W] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 2] comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Pascaline PILLET, Assistée de : Maureen ETALE, Greffier, DÉBATS :

2024 - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION PARTIES DEMANDEUR : Société SEMAC [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Elisa WAN-HOÏ, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

PARTIES DEMANDEUR : Société SEMAC RCS ST DENIS 91 B 40 - SIRET 380 572 453 00039 [Adresse 1] [Adresse 7] [Localité 4] représentée par Maître Elisa WAN-HOI, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

Tant que cette réunion ne se sera pas tenue, l’expertise ne pourra pas commencer. 2.

Préciser si le véhicule était atteint de défauts de quelque nature qu'ils soient, au moment de la vente en date du 18 novembre 2024 ; 10.

[M] [K] devant le Tribunal judiciaire de Nice. Par conclusions notifiées le 25 octobre 2024, M. [L] [R] et Mme [H] [N] ont saisi le juge de la mise en état d'une demande d'expertise judiciaire.

Clinique [4] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Maroussia GALPERINE de la SELEURL CABINET GALPERINE, avocats au barreau de PARIS - #E0173 DÉBATS A l’audience du 03 Novembre 2023, tenue

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 6 octobre 2025.

Le débat instauré sur les responsabilités éventuellement engagées, l'éventuel défaut d'entretien de l'acquéreur (sans qu'aucune pièce probante ne soit apportée), la prescription (sans qu'il ne soit indiqué