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3 030 résultats pour « désignation d'une cour d'assises autrement composée pour statuer en appel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

11ème chambre G

669eaee8998cb644d8df9eeb

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

En vertu de l’article 1362 du même code, un expert peut être désigné en cours d’instance pour procéder à l’estimation des biens ou proposer la composition des lots à répartir.

Source officielle
TJ

TECH SEC. SOC: HA

69d959c1cdc6046d47cf4e3c

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Si son incapacité permanente, sans atteindre le pourcentage de 80%, a un taux compris entre 50 et 79 %, l’Allocation aux Adultes Handicapés peut être octroyée si la commission lui reconnaît, compte tenu

Source officielle
TJ

Contentieux Général

67857c68aaacbea0fe6856b4

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

DU TRIBUNAL : Le tribunal était composé de Madame Pascale METTEAU, Première Vice-présidente désignée en qualité de juge unique en application des dispositions de l’article 803 du Code de procédure civile

Source officielle
TJ

JEX IMMOBILIER_VENTES

66fedbd7172da17169e92ea8

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

à l’encontre de l’arrêt de la Cour d’Appel de BORDEAUX du 14 avril 2022 et, en cas de cassation avec renvoi, de l’arrêt de la Cour d’Appel de renvoi, ou, en cas de rejet des pourvois, du jugement à intervenir

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

67002c64c34eb4cc857769a2

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Elle fait valoir qu’elle a respecté les obligations mises à sa charge dès lors que les délais courent à compter du courrier de saisine du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

69b89bc5cdc6046d47e99767

T. Judiciaire

12 mars 2026

12 mars 2026

compris.

Source officielle
TJ

12CH JCTX Civil - 10000 €

6a0f869dcdc6046d477fe739

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Par acte du 3 mars 2026 Madame [L] [U], assistée de sa curatrice a assigné la SAS AUTO EXPO devant le Tribunal judiciaire de Lorient aux fins de voir le Tribunal : Condamner la SAS AUTO EXPO à lui verser

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT DENIS

68e7a4c3033cf481c39a224d

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Maître LAW-YEN ne s’oppose pas à une éventuelle note de la partie adverse en cours de délibéré.

Source officielle
TJ

Chambre Correct. - LDI

697ea567cdc6046d47789bb8

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

VINGT-SIX À l’audience publique du 11 décembre 2025 tenue en matière correctionnelle par Monsieur Hadrien DALEGRE, juge placé auprès de Monsieur le Premier Président de la Cour d’Appel de DOUAI, exerçant

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 5

69d551dbcdc6046d47702c27

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Ce délai court à compter de la date à laquelle la caisse dispose de la déclaration de la maladie professionnelle intégrant le certificat médical initial mentionné à l'article L. 461-5 et à laquelle le

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

6879403564dcbd881bec51fd

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Aux yeux du consommateur moyen concerné, ce signe désigne un produit de charcuterie usuel communément appelé " pavé " en lui attribuant soit une origine localisée en Bourgogne, soit un procédé de fabrication

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TJ

Chambre 1/Section 2

6793e373dc35c03afb70c785

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

dont les parties sont titulaires l’une envers l’autre et se prononcera éventuellement sur la compensation, - ordonner que le notaire désigné accomplira sa mission dans un délai de 3 mois, - ordonner

Source officielle
TJ

3.1 chb sociale du TASS

687815d4fd93c2d175807891

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

S’il s’évince du compte rendu d’hospitalisation du 19 mars 2021 que Monsieur [X] a été hospitalisé à deux reprises pour troubles de la personnalité et qu’il prend un traitement habituel composé de deux

Source officielle
TJ

Chamb. référés(sup 10000)

69d96102cdc6046d47cfdefd

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

34, [Adresse 2] [Localité 3] non comparant ni représenté DÉFENDEUR D'AUTRE PART COMPOSITION: Lors des débats en audience publique: Madame Clémence BOINOT, VIce-présidente Madame Béatrice MONBARBUT

Source officielle
TJ

Référés

678578eaaaacbea0fe684c8d

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

de la cour d’appel de Paris, sous la rubrique F-02.01 - Psychiatrie d'adultes) lequel pourra se faire assister de tout spécialiste de son choix, avec pour mission de : ° Convoquer les parties, leur

Source officielle
TJ

Chambre 9/Section 1

697b0a17cdc6046d47122cc4

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY AFFAIRE N° RG 21/05337 - N° Portalis DB3S-W-B7F-VI2R N° de MINUTE : 26/00023 Chambre 9/Section 1 JUGEMENT DU 08 JANVIER 2026 DEMANDERESSE

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

664f92c967b6231d697dc2c8

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

la cour d’appel ; - Ordonne un complément d’expertise confié au Docteur [U] demeurant [Adresse 3] tel [XXXXXXXX01] qui devra se prononcer sur le déficit fonctionnel permanent de la victime et le taux

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a160e7dcdc6046d47087914

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 17 novembre 2025.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

67043f1f8d5cd4a87596f697

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

compétent à compter de sa désignation et jusqu'à son dessaisissement.

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TJ

Pôle Civil section 3

67f6dee0a9d5adc26062674a

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

COUR D’APPEL DE [Localité 24] TOTAL COPIES 3 COPIE REVÊTUE formule exécutoire AVOCAT 1 COPIE CERTIFIÉE CONFORME AVOCAT 1 COPIE DOSSIER + A.J. 1 N° : N° RG 23/03214 - N° Portalis DBYB-W-B7H-ONB2 Pôle

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