CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11ème chambre G
669eaee8998cb644d8df9eeb
19 juillet 2024
En vertu de l’article 1362 du même code, un expert peut être désigné en cours d’instance pour procéder à l’estimation des biens ou proposer la composition des lots à répartir.
TECH SEC. SOC: HA
69d959c1cdc6046d47cf4e3c
8 avril 2026
Si son incapacité permanente, sans atteindre le pourcentage de 80%, a un taux compris entre 50 et 79 %, l’Allocation aux Adultes Handicapés peut être octroyée si la commission lui reconnaît, compte tenu
Contentieux Général
67857c68aaacbea0fe6856b4
7 janvier 2025
DU TRIBUNAL : Le tribunal était composé de Madame Pascale METTEAU, Première Vice-présidente désignée en qualité de juge unique en application des dispositions de l’article 803 du Code de procédure civile
JEX IMMOBILIER_VENTES
66fedbd7172da17169e92ea8
3 octobre 2024
à l’encontre de l’arrêt de la Cour d’Appel de BORDEAUX du 14 avril 2022 et, en cas de cassation avec renvoi, de l’arrêt de la Cour d’Appel de renvoi, ou, en cas de rejet des pourvois, du jugement à intervenir
Serv. contentieux social
67002c64c34eb4cc857769a2
4 octobre 2024
Elle fait valoir qu’elle a respecté les obligations mises à sa charge dès lors que les délais courent à compter du courrier de saisine du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles
Charges de copropriété
69b89bc5cdc6046d47e99767
12 mars 2026
compris.
12CH JCTX Civil - 10000 €
6a0f869dcdc6046d477fe739
21 mai 2026
Par acte du 3 mars 2026 Madame [L] [U], assistée de sa curatrice a assigné la SAS AUTO EXPO devant le Tribunal judiciaire de Lorient aux fins de voir le Tribunal : Condamner la SAS AUTO EXPO à lui verser
CIVIL TP SAINT DENIS
68e7a4c3033cf481c39a224d
6 octobre 2025
Maître LAW-YEN ne s’oppose pas à une éventuelle note de la partie adverse en cours de délibéré.
Chambre Correct. - LDI
697ea567cdc6046d47789bb8
2 janvier 2026
VINGT-SIX À l’audience publique du 11 décembre 2025 tenue en matière correctionnelle par Monsieur Hadrien DALEGRE, juge placé auprès de Monsieur le Premier Président de la Cour d’Appel de DOUAI, exerçant
PS ctx protection soc 5
69d551dbcdc6046d47702c27
7 avril 2026
Ce délai court à compter de la date à laquelle la caisse dispose de la déclaration de la maladie professionnelle intégrant le certificat médical initial mentionné à l'article L. 461-5 et à laquelle le
3ème chambre 1ère section
6879403564dcbd881bec51fd
Aux yeux du consommateur moyen concerné, ce signe désigne un produit de charcuterie usuel communément appelé " pavé " en lui attribuant soit une origine localisée en Bourgogne, soit un procédé de fabrication
Chambre 1/Section 2
6793e373dc35c03afb70c785
13 janvier 2025
dont les parties sont titulaires l’une envers l’autre et se prononcera éventuellement sur la compensation, - ordonner que le notaire désigné accomplira sa mission dans un délai de 3 mois, - ordonner
3.1 chb sociale du TASS
687815d4fd93c2d175807891
4 juillet 2025
S’il s’évince du compte rendu d’hospitalisation du 19 mars 2021 que Monsieur [X] a été hospitalisé à deux reprises pour troubles de la personnalité et qu’il prend un traitement habituel composé de deux
Chamb. référés(sup 10000)
69d96102cdc6046d47cfdefd
10 avril 2026
34, [Adresse 2] [Localité 3] non comparant ni représenté DÉFENDEUR D'AUTRE PART COMPOSITION: Lors des débats en audience publique: Madame Clémence BOINOT, VIce-présidente Madame Béatrice MONBARBUT
Référés
678578eaaaacbea0fe684c8d
de la cour d’appel de Paris, sous la rubrique F-02.01 - Psychiatrie d'adultes) lequel pourra se faire assister de tout spécialiste de son choix, avec pour mission de : ° Convoquer les parties, leur
Chambre 9/Section 1
697b0a17cdc6046d47122cc4
8 janvier 2026
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY AFFAIRE N° RG 21/05337 - N° Portalis DB3S-W-B7F-VI2R N° de MINUTE : 26/00023 Chambre 9/Section 1 JUGEMENT DU 08 JANVIER 2026 DEMANDERESSE
CTX PROTECTION SOCIALE
664f92c967b6231d697dc2c8
22 avril 2024
la cour d’appel ; - Ordonne un complément d’expertise confié au Docteur [U] demeurant [Adresse 3] tel [XXXXXXXX01] qui devra se prononcer sur le déficit fonctionnel permanent de la victime et le taux
6a160e7dcdc6046d47087914
26 mai 2026
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 17 novembre 2025.
1ère Chambre
67043f1f8d5cd4a87596f697
1 octobre 2024
compétent à compter de sa désignation et jusqu'à son dessaisissement.
Pôle Civil section 3
67f6dee0a9d5adc26062674a
7 avril 2025
COUR D’APPEL DE [Localité 24] TOTAL COPIES 3 COPIE REVÊTUE formule exécutoire AVOCAT 1 COPIE CERTIFIÉE CONFORME AVOCAT 1 COPIE DOSSIER + A.J. 1 N° : N° RG 23/03214 - N° Portalis DBYB-W-B7H-ONB2 Pôle
Page 17 sur 152
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.