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407 résultats pour « désistement du liquidateur après rejet de l'action »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

2ème Chambre civile

660ef26efbb79e8fd3d3403b

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Par ordonnance du 2 mars 2023, la juge de la mise en état a constaté le désistement partiel de [U] [C] à l’égard de la société [21] seule, et le dessaisissement du tribunal en résultant. *** Aux termes

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi référé

6981abe3cdc6046d47b84543

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L'action est donc recevable.

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

6879403d64dcbd881bec5344

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Lénaïg BLANCHO, Greffière, DÉBATS A l’audience du 17 Février 2025 tenue en audience publique devant Madame ROBERT, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après

Source officielle
TJ

6ème Chambre

69d96b08cdc6046d47d0a580

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Dans ces conditions, la demande de paiement formée par la société EOS France au titre d'un solde débiteur au titre de la convention de trésorerie sera rejetée. 3.

Source officielle
TJ

REFERES GENERAUX

67ed8baada9e15c5131fdfb4

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

L'intervenant à titre accessoire peut se désister unilatéralement de son intervention".

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TJ

Chambre Civile 2

68e01c4774e929a9d8facaba

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Les défendeurs ayant soulevé l’incompétence de la juridiction, Madame [L] s’est désistée de son instance, le désistement ayant été constaté par jugement du 10 janvier 2022.

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

686d609ca2273490db1078da

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

DU PEUPLE FRANCAIS Le Tribunal judiciaire de LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, le 08 juillet 2025 devant la Chambre 10 cab 10 H le jugement réputé contradictoire suivant, Après

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TJ

1ère Chambre

69d81735cdc6046d47b15d67

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[X] [H] Ouverture des opérations de liquidation partage et désignation d’un notaire à cet effet ORDONNER l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de feu Monsieur

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TJ

18° chambre 1ère section

6a0b6c9ccdc6046d471de5e6

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Par jugement du 11 avril 2019, le même tribunal a prononcé la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif et la SARL L’Imprévu a été radiée du registre du commerce et des

Source officielle
TJ

C1-CIVIL SUP 10000

6a0e2ce0cdc6046d475d0f19

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur.

Source officielle
TJ

PPP Référés

6797d95857f17f9be6af36ad

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Monsieur [N] [D] [W] est venu aux droits de Madame [X] [C] après avoir hérité selon legs universel.

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TJ

Chambre 3 cab 03 D

65b94aa85a029d9e20db041e

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

A titre principal et subsidiaire : -Rejeter les demandes de condamnation dirigées contre elle, A titre subsidiaire : -Limiter sa part de responsabilité aux pourcentages proposés par l'expert et rejeter

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TJ

3ème Chambre

69d56187cdc6046d47713c4b

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Elle a eu recours aux services de la société par actions simplifiées INSURED SERVICES (ci-après dénommée la SAS INSURED SERVICES ou la société INSURED SERVICES), en sa qualité de courtier, afin de souscrire

Source officielle
TJ

Chambre 21

658dc5bfe5473c8abb5ec059

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

La victime dispose du droit d'action en justice contre l'office si sa demande d'indemnisation a été rejetée, si aucune offre ne lui a été présentée dans un délai de six mois à compter du jour où l'office

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TJ

6ème chambre 2ème section

678172d16d34da2cbdcd9f0d

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

& BUILD à lui payer la somme de 98.313,95 € TTC, augmentée au taux d’intérêt légal à compter de la mise en demeure du 21 octobre 2022, rejeter l’ensemble des demandes formulées à son encontre; rejeter

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TJ

Deuxième Chambre Civile

69d970d8cdc6046d47d11400

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Aucune reconnaissance de dette n’a été établie par [H] [Z] et [J] [D] divorcée [B] ne verse aux débats que les copies des chèques et ses relevés de compte avec le débit desdits chèques mais aucun document

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TJ

4ème chambre 1ère section

6706c98ef1d01e3c86f08367

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

SUR LA DEMANDE D’EXPERTISE MEDICALE Désigner un médecin expert neurologue, à l’effet d’examiner Monsieur [J] [B] avec mission telle que ci-après reproduite : 1°- Convoquer les parties ou leur conseil

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TJ

JCP - Ctx Gal inf 10 000€

69de9bedcdc6046d473da70b

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Selon jugement du Tribunal de commerce de NANTERRE du 28 septembre 2022, la SAS CONTACT ENERGIE a été placée en liquidation judiciaire et Maître [V] [O] a été désigné en qualité de mandataire liquidateur

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

66a14633bfa4c7b1df1a94e1

T. Judiciaire

24 juillet 2024

24 juillet 2024

Selon les dispositions de l'article 31 de ce code, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue

Source officielle
TJ

Chambre 21

6a1099c2cdc6046d479a6833

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

individuel est en principe composé de quatre volets, un ordre de recette constituant le document représentatif de la créance, un avis des sommes à payer destiné au débiteur, un bulletin de perception et

Source officielle

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