Civ.(2e), 4 novembre 2021, n°21-14.023), ce texte n'exige pas que le demandeur ait à établir le bien-fondé de l'action en vue de laquelle la mesure d'instruction est sollicitée.

Les autres travaux ont été réalisés par la SARL O'PLURIEL, dont le gérant est Monsieur [A] [P]. Un procès-verbal de réception des travaux a été signé le 25 juillet 2016.

En revanche s’agissant des autres 16 balcons visités, il y a lieu de relever que l’expert n’a constaté sur ces balcons ni de désordres sur le sol des balcons ni en sous-face et s’est limité à relever l

Bien que régulièrement assignée à personne morale, la SARL ATELIER FB n’a pas constitué avocat.

Sarl HCB bailleur et la société SHM locataire, au 1er avril 2021 par l’effet de deux commandements du 8 janvier 2025 et a ordonné l’expulsion des lieux loués par la Sarl SHM et de tous occupants et biens

Les autres créanciers, bien que régulièrement convoqués, n'ont pas comparu, ne se sont pas fait représenter et n'ont adressé aucune observation écrite sur le mérite du recours.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Si un grenier est bien évoqué au dessus de la maison d’habitation attribuée à Monsieur [T] [W], aucun grenier n’est mentionné concernant les autres bâtiments cités.

des droits des parties, permet de les attribuer et déterminer la soulte due.

S’agissant des autres désordres, parmi lesquels figurent la détérioration de plinthes carrelées, d’une tablette en carrelage, des goulottes et de la bonde à évier, que les époux [H] attribuent au preneur

aucune atteinte illégitime aux droits et libertés fondamentaux d'autrui.

, que sa solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée et que celle-ci ne porte pas une atteinte illégitime aux droits et libertés fondamentaux d'autrui.

II. – Dans les cas où les statuts prévoient la cession des droits sociaux d'un associé ou le rachat de ces droits par la société sans que leur valeur soit ni déterminée ni déterminable, celle-ci est déterminée

immobilier, les époux [C] doivent rembourser au syndicat représenté par son syndic FONCIA CHADEFRAUX LECOQ aux fins de redistribution à l’ensemble des autres colocataires.

conjointement avec son épouse de la maison de [Localité 5], ainsi que les meubles et objets s’y trouvant,L’usufruit de tous les autres biens immobiliers et mobiliers, avec dispense de caution, d’état

OCEALIA chargée de la fourniture et la mise en place d’équipements piscine, comprenant le remblai autour de la piscine, assurée la S.A.S. ENTORIA, - la S.A.R.L.

En application de l’article 472 du même code, en l’absence du défendeur, le juge ne fait droit à la demande que si elle est régulière, recevable et bien fondée.

Elle indique en tout état de cause que la question de l’application de la garantie subséquente relève de l’appréciation du seul juge du fond, et précise ne pas détenir les pièces sollicitées par la SA

décrire les éventuelles malfaçons, dysfonctionnements ou vices cachés dont est atteint le véhicule, objet du litige, donner tous autres éléments d'ordre technique utiles à la résolution du litige, déterminer

Par conclusions, l’Établissement national des invalides de la marine (ENIM) demande au tribunal de : - Recevoir l’ENIM en son intervention et la dire bien fondée - Juger que le droit à indemnisation