présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du code de procédure civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux ; DÉBOUTE Madame [R] [G] de sa demande

officier de l’état civil de la commune de [Localité 9] (54) ; ORDONNE que la mention du divorce soit portée en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux ; REJETTE la demande

Pierre GENDRONNEAU Maître [A] [X] [N] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT NAZAIRE JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU 26 Mai 2026 DIVORCE POUR ALTÉRATION DÉFINITIVE DU LIEN CONJUGAL DEMANDEUR

A l'appui de sa demande de dommages-intérêts elle soutient avoir subi un préjudice né du défaut de délivrance du bien objet du bail et de la mesure conservatoire qu'elle estime nulle. M.

Sur les demandes de dommages et intérêts pour préjudice de jouissance et préjudice moral Les époux [L] font valoir, au soutien de leur demande de dédommagement au titre du préjudice de jouissance, qu’

Sur la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive La nullité de l’assignation mettant fin à l’instance, il convient de statuer sur la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive.

En conséquence, la société SEA SIDE SPA sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts. Sur la demande de dommages et intérêts de la société RUBEN.

La demande de dommages et intérêts formulée pour abus de saisie et relative au préjudice subi de ce fait sera rejetée.

Sur la demande de dommages-intérêts : Selon l'article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt

de l’astreinte provisoire et de sa demande de dommages et intérêts.

Sur les demandes de dommages et intérêts En vertu de l’article L. 121-3 du Code des procédures civiles d’exécution, le juge de l'exécution a le pouvoir de condamner le débiteur à des dommages-intérêts

de l’astreinte provisoire et de sa demande de dommages et intérêts.

Sur la demande de dommages et intérêts En vertu de l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation

En conséquence, Monsieur [L] [Z] sera débouté de sa demande de dommages et intérêts pour saisie abusive.

Il élève sa demande de dommages et intérêts de la réduction de loyer qu’il a du consentir à ses locataires à défaut pour la défenderesse d’avoir exécuté les travaux de clôture.

Mme [A] [B] sera donc déboutée de sa demande de dommages et intérêts.

Sur la demande de dommages et intérêts Aux termes de l’article 1231-6 du Code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans

Elle précise que la demande de dommages et intérêts est justifiée par le temps perdu à mener cette procédure.

Tout usager, employeur ou assuré social qui s'estime lésé, peut demander des dommages-intérêts devant les juridictions du contentieux de la sécurité sociale, peu important que cette faute soit grossière

Sur la demande de dommages-intérêts L'article L121-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive