convenus ; le paiement mensuel est de droit lorsque le locataire en fait la demande.

La SCI LES JARDINS DE SEYSSES a formulé une opposition de principe à la demande de délais de paiement. L'affaire a été mise en délibéré au 13 avril 2026.

Le paiement des redevances n'étant pas effectué, un commandement de payer a été signifié le 22/05/2025 à Monsieur [C] [O] pour obtenir paiement de la somme de 2513,85 Euros au principal.

Le paiement des redevances n'étant pas effectué, un commandement de payer a été signifié le 26/02/2025 à Monsieur [X] [L] pour obtenir paiement de la somme de 2960,20 Euros au principal.

Il ne s'oppose pas à la demande de délais de paiement et à la suspension des effets de la clause résolutoire sollicités par la défenderesse compte tenu de la reprise du paiement du loyer courant.

Madame [O] [J], comparante en personne, ne conteste ni le principe ni le montant de sa dette locative et demande au tribunal de lui accorder des délais de paiement à hauteur de 50 € par mois en plus du

Sur la demande reconventionnelle en délais de paiement En application de l'article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition

- Sur les délais de paiement En application de l'article 24-V de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire

Sur la demande de délais de paiement et de suspension des effets de la clause résolutoire En application de l’article 24 V de la loi du 06 juillet 1989 le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur

La demanderesse précise qu’elle serait encline à accepter l’octroi de délais de paiement sur trois mois si la défenderesse en faisait la demande mais qu’en l’état elle s'opposera à l'octroi d'éventuels

Ce bail contient une clause prévoyant sa résiliation de plein droit à défaut de paiement de l'intégralité d'un seul loyer ou des charges dues, après la délivrance d'un commandement de payer resté infructueux

Ce bail contient une clause prévoyant sa résiliation de plein droit à défaut de paiement de l'intégralité d'un seul loyer ou des charges dues, après la délivrance d'un commandement de payer resté infructueux

condamner au paiement de la somme actualisée de 7 089,30 euros avec les intérêts au taux légal à compter du commandement de payer, d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant actuel du loyer

générales du bail qu'à défaut de paiement d'une seule mensualité de loyer à son échéance, celui-ci serait et demeurerait résilié de plein droit si bon semble au bailleur, deux mois après un simple commandement

demandé dans le commandement de payer , il y a lieu en conséquence de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont réunies à la date du 20-04-25.

En l'espèce, la partie demanderesse ne soulève aucun moyen de fait au soutien de sa demande condamnation au titre de la résistance abusive.

La demande formée par la bailleresse est donc recevable.

La demande formée par le bailleur est donc recevable. Sur le paiement des loyers et des charges 9.

A l’audience du 6 février 2026, Madame [K] [R] épouse [Z], représentée par son conseil, maintient les demandes de son assignation et actualise le montant de sa demande en paiement à la somme de 4.982,69

Dans ces conditions il n’y a pas lieu de faire droit à leur demande de délais de paiement.