DALEGRE, vice-président, ASSESSEURS : C. LARUICCI, vice-présidente, M. CHEZEL, vice-présidente, GREFFIÈRE : V.

DÉBATS À l’audience du 21 Janvier 2026 tenue en audience publique.

du : 30 Janvier 2026 Date de délibéré indiquée par le Président : Jugement prononcé à l'audience du 10 Avril 2026, nouvelle date indiquée par le Président. *** EXPOSE DU LITIGE En juillet 2017,

La demande de paiement de cette prestation – qui n’a pas été réalisée – est manifestement infondée et devra être rejetée.

Service contentieux [Adresse 3] [Localité 3] Représentée par Madame [S] [I], audiencière munie à cet effet d’un pouvoir spécial Le Président et les assesseurs, après avoir entendu le VINGT HUIT JANVIER

de Monsieur Antonio DE ARAUJO, Greffier, Audience de plaidoirie tenue le 24 Avril 2026 Composition du Tribunal : Président : Maud BARRE, Vice-Présidente Assesseur : Jean-Charles GOURIOU, Assesseur

Le 26 janvier 2021, après avoir parcouru plus de 30.000 kilomètres, le véhicule ne pouvait plus être démarré.

Après deux renvois à la demande des parties, l’affaire a été retenue.

le demandeur ne rapporte pas la preuve, notamment quant à un éventuel démarchage.

n° 2011-1202 du 28 septembre 2011 Vu l’ordonnance de clôture avec effet différé au 20 février 2026 ; A l’audience publique du 12 mars 2026, après débats l’affaire a été mise en délibéré, avis a été

DISCUSSION : Sur la demande de remboursement de Mme [G] [H] L'article L133-16 du code monétaire et financier dispose que l'utilisateur de service de paiement prend toute mesure raisonnable pour préserver

Il a présenté des réclamations contentieuses et porté le litige devant la juridiction administrative qui a fait droit à une partie de ses demandes.

adjoint, Anne BOUTRON, vice-présidente, Linda BOUDOUR, juge, assistés de Stanleen JABOL, greffière ; DEBATS A l’audience du 12 mars 2026 tenue en audience publique devant Jean-Christophe GAYET et Anne

où l’expert aurait déjà déposé son rapport ; DIT que le demandeur conservera provisoirement la charge des frais de la présente procédure, sauf à les inclure dans son éventuel préjudice global.

Le renvoi contradictoire de l'affaire a été accordé, à la demande des parties, pour l'audience du 20 mai 2025. L’affaire a été appelée à l’audience du 20 mai 2025.

Par conséquent, la garantie d’éviction n’est en l’espèce pas mobilisable et les demandeurs seront déboutés de leurs demandes de ce chef. B.

VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente Madame Emeline PETIT, Juge assistés de Madame Salomé BARROIS, Greffière DÉBATS À l’audience du 26 mars 2026 présidée par Monsieur Fabrice VERT, tenue en audience publique

Ils précisent que rien ne justifie la demande de paiement par la banque, ni le paiement, ni l'établissement de la quittance par la banque.

DALEGRE, vice-président, ASSESSEURS : C. LARUICCI, vice-présidente, M. CHEZEL, vice-présidente, GREFFIÈRE : V.

Après un renvoi à la demande des parties, l’affaire, initialemrent appelée à l’audience du 8 octobre 2025, a été évoquée à l’audience de procédure accélérée au fond du 19 novembre 2025.