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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP REFERES inf 10.000€
69d8065dcdc6046d47b00367
7 avril 2026
Monsieur [M] [B] n’apporte aucun élément de nature à opposer une contestation tant sur le principe que sur le montant de la dette.
PCP JCP ACR référé
69dd37eecdc6046d471efee6
13 avril 2026
Il indique être d’accord avec le montant de la dette ; qu’il perçoit le RSA et ne peut pas retravailler suite à une opération de la main .
CHM SURENDETTEMENT
69d94278cdc6046d47cda72c
10 avril 2026
Ainsi, lors de la décision de recevabilité, sa dette était de l’ordre de 6064,39 euros, celle-ci s’élevant désormais à la somme de 6322,87 euros.
JERICHO CIVIL
69e7eab9cdc6046d4710e256
[Localité 1], représenté par Madame [D] [O], régulièrement munie d’un pouvoir, s'est désisté de l'ensemble de ses demandes à l'exception de la condamnation aux dépens de l'instance, précisant que la dette
JCP
69e2acd5cdc6046d479fb75f
Elle ne conteste pas la dette ni dans son principe ni dans son montant et décrit la situation personnelle et financière du foyer.
Contentieux général Proxi
6a0e26ebcdc6046d475c9c65
18 mai 2026
Il a sollicité l’octroi de délais de paiement pour apurer sa dette. L’affaire a été mise en délibéré au 18 mai 2026.
SURENDETTEMENT
6a0e213bcdc6046d475c29bc
20 mai 2026
[I] [Q] justifie d’une nouvelle dette à hauteur de 359 euros qui, compte tenu de ses faibles ressources, impacte sa capacité de remboursement.
Surendettement
6a1f29d8cdc6046d47de190b
19 mai 2026
L’état détaillé des dettes, généré le 13 juin 2025, mentionne une dette de logement à hauteur de 106 628,13 euros détenue par la SCI [Adresse 1].
JUGE CX PROTECTION (JCP)
6a18b32fcdc6046d474a686d
22 mai 2026
Présent à l’audience, Monsieur [E] [T] a indiqué que sa mère, caution, avait effectué des versements récents, et qu’il allait solder sa dette dès réception de sa paie.
6a18aa4ecdc6046d4749acd7
21 mai 2026
La SARL [8] verse au débat un décompte actualisé faisant état d’une dette d’un montant de 7 660 €.
CHBRE PROX PONTOISE
6a10b2d7cdc6046d479c3d23
À l’audience du 5 février 2026, le Syndicat des Copropriétaires actualise le montant de la dette à la somme de 2.206,78 euros au 1er trimestre 2026 inclus.
CONTENTIEUX -10.000
68f93db7de0ebe408dab3787
5 septembre 2025
[Z] [Y] à hauteur de 90 euros par mois pour solder sa dette évitant ainsi la saisie sur rémunérations.
1ére chambre B
69d6d02dcdc6046d47926e3e
8 avril 2026
justice en date du 25 novembre 2025 à la requête de Monsieur [F] [Y] à l’encontre de Mme [O] [D], tendant à voir condamner la défenderesse à lui régler différentes sommes en tant que codébiteur d’une dette
Chambre 1
69d04051cdc6046d470955c6
3 avril 2026
la dette étant exigible, les cofidéjusseurs sont redevables de la dette dans la limite de leurs parts et portions respectifs à savoir 62 554,47€ ; -la SCI [Adresse 2] possède un patrimoine dont la vente
Référés JCP
69d967b5cdc6046d47d06281
Elle indique pouvoir régler mensuellement le loyer ainsi que la somme de 50 euros au titre de la dette.
PPP Référés
69e66da8cdc6046d47ef0411
de payer, ce délai continue à régir les relations entre les parties, et le locataire dispose d’un délai de deux mois pour régulariser la dette et non de six semaines.
6a0f6326cdc6046d477ce412
Il en ressort que Mme [Y] [J] dit être à jour des loyers et ne pas comprendre dès lors sa dette.
Pôle JCP
6a0cc856cdc6046d473bd25b
Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
Service des référés
6a0f553ccdc6046d477be685
La société Bienvenu chez Diva ayant apuré sa dette, la SCI Mym invest n’a pas poursuivi cette procédure.
Contentieux de proximité
6a0e2c75cdc6046d475d07ad
D’autre part, elle conteste le quantum de la dette sur le fondement des articles 695 du code de procédure civile.
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