au 1er trimestre 2023 tel que visé dans le commandement de payer, les paiements ayant vocation à s’imputer, à défaut d’indication par le débiteur, sur les dettes échues et celles que le débiteur a le

du coût de l’acte ; - que le preneur ne s'est pas acquitté de son obligation de paiement intégral de sa dette dans le délai ci-dessus prescrit ; - qu’en revanche il a réalisé en cours de procédure des

À l'audience du 5 février 2026, l’EPIC Pas-de-[Localité 2] Habitat a maintenu l’intégralité de ses demandes et a précisé que la dette locative, actualisée au 04 février 2026, s’élève désormais à 803,04

Vu les conclusions de Monsieur [Y] [K], au terme desquelles il sollicite du juge de l'exécution : ¢ A titre principal, de constater l'acquisition de la prescription de l'ordonnance de référé en date du

A l’audience qui s’est tenue le 16 mars 2026, le demandeur, comparant par ministère d’avocat, a maintenu ses demandes et actualisé le montant de la dette locative à la somme de 980,00 euros, échéance du

A la suite d'incidents de paiement, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES a été sollicitée pour acquitter des loyers impayés par Monsieur [U] et Madame [J] et le montant des sommes dues a été réglé par la SAS

Mme [M] [R] a sollicité des délais de paiement suspensifs des effets de la résiliation et a proposé de régler la somme mensuelle de 100,00 euros pour apurer sa dette.

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe. MOTIVATION 1.

A l'audience du 05/02/2026, la société ACTION LOGEMENT SERVICES, représentée par son avocat, a sollicité le bénéfice de son exploit introductif d'instance et a réactualisée sa dette à la somme de 3 622,12

tenu de la situation du créancier et du débiteur, il y a lieu d'accorder un délai de paiement.

Il ressort toutefois de l’ordonnance rendue le 17 novembre 2023 par le président du tribunal de commerce de Nanterre que la société FROM FUTURE a été autorisée à s’acquitter de sa dette de 75.890,16 euros

Interrogée par le Juge notamment sur la forclusion de son action, ainsi que sur une éventuelle cause et déchéance du droit aux intérêts pouvant en résulter, elle a indiqué s’en rapporter.

Elle expose que suite à ce dernier commandement de payer, elle avait assigné la locataire en acquisition de la clause résolutoire et que la locataire avait apuré sa dette avant l’audience.

IRIS, enseigne “LA CREOLE” [Adresse 1] [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Maître Mila DROUARD, avocat au barreau de PARIS - #R0209 DÉBATS A l’audience du 07 Décembre 2023, tenue publiquement,

En application de l’article 1342-10 du code civil, le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter.

La lecture du relevé de compte versé aux débats arrêté au 27 décembre 2023 laisse apparaître que le débiteur n'a pas apuré sa dette dans le délai de 1 mois imparti.

de payer visant la clause résolutoire en date du 23 octobre 2023 pour une dette de 2411,06 euros, qu'à ce jour, l'intéressé ne s'est pas acquitté des sommes dues dans le délai requis d'un mois et et que

au greffe, DÉBATS A l’audience du 02 Juin 2025, tenue en audience publique, avis a été donné aux avocats des parties que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 2 octobre 2025.

tenu de la situation du créancier et du débiteur, il y a lieu d'accorder un délai de paiement.

tenu de la situation du créancier et du débiteur, il y a lieu d'accorder un délai de paiement.