Un plan de division foncière était annexé à l'acte de vente.

: - La reconstruction de cette cloison déportée du lot n°1, - La remise en état dans son état d'origine de cette cloison "semi-porteuse" du lot n°1 telle qu'elle figure sur le plan descriptif de division

s’opposer à cette division que si elle est contraire à la destination de l’immeuble (Cour de cassation, 3e chambre civile, 7 Octobre 2009).

Dans ces conditions, la discussion portant sur l'authenticité de sa signature ou de son accord pour vendre au juste prix est sans objet, l'absence de discernement de Madame [W] entraînant son défaut de

tribunal judiciaire de Béziers en date du 12 avril 2024; - mettre en conséquence à néant ladite ordonnance; Statuant à nouveau, - prononcer la nullité de l'acte de caution solidaire sans bénéfice de division

du syndicat initial sur les copropriétaires transférées aux syndicats issus de la division.

Le contrat n'ayant pas été dénoncé et les diffusions musicales s'étant poursuivies, il a donc été reconduit aux conditions de : - 288,05 € HT par an pour la période du 1 er août 2021 au 31 juillet 2022

De même, elle dispose sur son image, attribut de sa personnalité, et sur l’utilisation qui en est faite d’un droit exclusif, qui lui permet de s’opposer à sa diffusion sans son autorisation.

Elle a ajouté qu’une vente au mieux nécessitait une division en plusieurs lots ce qui devenait possible au regard du jugement rendu par le tribunal administratif de Grenoble le 16 juin 2025.

remontant au 12 avril 1933 pour l’ensemble de l’immeuble, une première copropriété limitée à la division de la propriété de la société immobilière du Passage Gonin se superpose à une seconde copropriété

Les travaux de division et rénovation ont été confiés à la SARL BATI DP inscrite au RCS pour les lots “démolition, maçonnerie, VRD, couverture, platrerie, plomberie, terrassement, serrurerie, électricité

CREDIT LOGEMENT à remplacer l’un des avis simplifiés devant être publiés dans deux éditions périodiques de journaux à diffusion locale ou régionale prévus à l’article R322-32 du Code des procédures civiles

, à savoir : - un jugement du Tribunal de Commerce de Marseille en date du 21 octobre 2021 donnant force exécutoire à un protocole transactionnel conclu entre la Caisse d’Epargne , la société SMA Diffusion

De plus, les plans de divisions représenteraient un élément crucial pour déterminer la surface réelle des deux lots.

du 4 avril 2011 et du plan annexé à l’acte modificatif de l’état descriptif de division du 4 avril 2011 en ce qu’il sera mentionné sur ce plan : “ lot 407, lot 408, anciennement lot n°297 et 298" ; -

L’état de division établit que la porte communiquant entre les deux biens immobiliers devait être condamnée. Ainsi, la S.C.I.

L’immeuble dans lequel se situent les biens n’ayant pas fait l’objet d’un règlement de copropriété et d’un état descriptif de division, les parties ont requis Maître [V] [WV], notaire, en charge de la

section A n° [Cadastre 1] dont était propriétaire le vendeur, qui a conservé la propriété de l’autre parcelle issue de cette division, cadastrée A n° [Cadastre 4].