le rendant conforme à l'usage d'habitation'.

Il ressort de ces éléments que le logement sis [Adresse 1] a été proposé à la location meublée de tourisme à compter de l'année 2015 par les époux [M], puis à compter de l'année 2019 par la société STRATEG'INOV

liés à l'usage des différents éléments de la chose louée ; 2° des dépenses d'entretien courant et menue réparations sur les éléments d'usage commun de la chose louée […] ; 3° des impositions qui correspondent

Le lot n°124 est décrit par le règlement de copropriété du 20 septembre 1966 modifié le 23 juin 1988 comme à usage de réserve et hangar.

La SA d'HLM ICF HABITAT NORD EST est opposée à la demande de délais de paiement, compte tneu du montant important de la dette et des règlements aléatoires.

Il apparait donc en capacité de régler son loyer courant et de régler ses dettes, serait-ce par le biais d’une procédure de surendettement.

AIDE A LOGEMENT MODERE au paiement des intérêts au taux légal avec anatocisme sur la différence entre le loyer réglé et le loyer judiciairement fixé à compter de la signification de l’assignation (15

du 17 mars 1967 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 avec intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure . 3.000 euros à titre de dommages-intérêts en application de l'article 1231-1 du code civil

Monsieur [W] [B] n'a plus réglé les loyers régulièrement.

[V] [R] un logement à usage d’habitation situé [Adresse 2], moyennant le paiement d’un loyer mensuel initial de 488 euros et d’une provision sur charges de 62 euros.

Scalis a loué à Mme [Q] [B], devenue [U], un local à usage d’habitation situé [Adresse 6], moyennant un loyer mensuel initial, révisable, de 517,54 euros hors charges.

[G] [Y] n’a pas réglé son loyer par la suite de sorte que M.

Ainsi, le locataire justifie de la reprise du versement intégral du loyer courant et de sa capacité à régler sa dette locative dans les délais légaux.

Ainsi Mme [C] [J] justifie de la reprise du versement intégral du loyer courant et de sa capacité à régler sa dette locative dans les délais légaux.

Dès lors, la demande non circonscrite et abusive de restauration de l’intégralité du chemin d’assise de la servitude devra être rejetée.

Une situation d'impayés de loyers a été signalée auprès de la CAF de Loire-Atlantique le 9 mars 2021 par le bailleur.

Elle conteste tout acte de contrefaçon dès lors qu’elle ne fait pas usage du signe litigieux dans la vie des affaires au sens de l’article L 713-2 du Code de la propriété intellectuelle, puisqu’elle ne

L’absence de la commande de la climatisation et du régulateur de vitesse, équipements pourtant visés dans l'annonce, ne nuit et ne diminue pas l’usage du véhicule, mais diminue sa valeur ».

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA COMPÉTENCE ET LA LOI APPLICABLE En présence d'un élément d'extranéité, tel que la nationalité de l'un des époux, le juge est tenu d'office d'examiner sa compétence et de

L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 fait obligation au locataire de régler son loyer au terme échu.