, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort : DIT que le juge français est compétent et la loi française applicable ; PRONONCE aux torts

) et de [M] [K], né le [Date naissance 2] 1954 à [Localité 6] (Maroc) Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2000 à [Localité 7] (Maroc) Ordonne la publicité de cette décision en marge des actes

né le [Date naissance 5] 1969 à [Localité 16] (Mauritanie), de nationalité mauritanienne, mariés le [Date mariage 2] 1999 à [Localité 18] (Mauritanie) ; ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte

de mariage ainsi qu'en marge de l'acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile et, en tant que de besoin, sur les registres du service

et [X] [N], née le [Date naissance 5] 1991 à [Localité 12] (Algérie) Lesquels se sont mariés le [Date mariage 6] 2019 à [Localité 14] (Algérie) ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes

de l’Ambassadeur de France à [Localité 8] (CSL n°181) ; Dit que la mention du divorce sera portée en marge des actes de l’État civil des époux, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure

le juge français est compétent pour le prononcé du divorce et la responsabilité parentale avec application de la loi française ; Vu l’assignation en date du 15 février 2022 PRONONCE le divorce aux torts

ainsi que de l'acte de naissance de chacun des époux, au vu d'un extrait de la présente décision ne comportant que son dispositif et accompagné de la justification de son caractère exécutoire conformément

En l’espèce, la CPAM sollicite la jonction du présent dossier RG 26/00161 avec le dossier RG 26/00163.

Étant rappelé que la simple exposition au risque ne suffit pas à caractériser la faute inexcusable de l'employeur et qu'aucune faute ne peut être établie lorsque l'employeur a pris toutes les mesures en

authentique ou dans un acte public ; Constate l'absence de demande pour faire usage du nom de l'autre partie, et fait défense aux parties  de cet usage ;            Rappelle que le divorce emporte

Jugement en marge de l'acte de mariage des époux, ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance, ou dit qu’à défaut il sera fait application du deuxième alinéa de l’article 1082 du code de procédure civile

jugement sera mentionné en marge des actes de mariage et de naissance de chacun des époux ; DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte

-Présente également des risques particuliers tout poste pour lequel l'affectation sur celui-ci est conditionnée à un examen d'aptitude spécifique prévu par le présent code. III.

Assesseur employeur : Mme Anne-marie GOMEZ Assesseur salarié : Mme Catherine HERBLOT Assistés lors des débats par M. Stéphane HUTH, greffier.

présents quelle que soit leur forme ; le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux

Ordonne la mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage ainsi que de l'acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure

Il sera également constaté que les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et les donations de biens présents resteront acquis.

est obligatoire préalablement à tout recours contentieux en application d’une disposition législative ou réglementaire. » Si l’absence, l’insuffisance ou l’inexactitude de la motivation d’un acte administratif