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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés civils
669ff257d9953d09165ae919
19 juillet 2024
Par conséquent, la SNC NINETEEN sera autorisée, huit jours après notification des travaux au copropriétaire concerné, ainsi que son maître d’œuvre et toute entreprise mandatée par elle, à pénétrer dans
Saisies immobilières-VD
6870242bb8daa57c7f67a1d0
7 juillet 2025
[F] à l’encontre dudit arrêt devant le Conseil d’Etat notamment sur le moyen tiré de l’erreur de qualification juridique des faits et d’erreur de droit commises par la juridiction d’appel sur le caractère
4ème chambre 1ère section
660ef01dfbb79e8fd3d32c8c
2 avril 2024
Il prétend que ces actions de communication ont bénéficié directement à la société Optical Center et indirectement aux médecins salariés qu'elle emploie en ce qu'elles ont permis de capter des patients
2ème Ch. Cabinet 9
687154dbd395d6ba9f2a0bc0
ses demandes, moyens, fins et prétentions, - déclarer que l’acte du 30 juin 2022 de Maître [R] [E], notaire commis contenant procès-verbal de contestation, est porteur de nombreuses omissions et erreurs
19ème chambre civile
67f0242402fc178212f7e2a5
1 avril 2025
De plus, il est également constant que l'aide apportée à Monsieur [D] a été familiale de sorte qu'il n'est pas justifié d'appliquer les tarifs d'entreprises à la personne.
19eme contentieux médical
67f418c44e0040aa3735d434
7 avril 2025
En 2015, elle est devenue auto-entrepreneuse avec une activité de « coach entreprise ». Du fait de son activité exercée à titre libéral, elle n’a pas touché d’indemnités journalières.
Chambre 26 / Proxi fond
66b3b55471e198c2b66a2e31
15 juillet 2024
Elle déclare que les propos contraires d'une collaboratrice de la SELAS Alliance, ancien mandataire judiciaire, sont une erreur qui ne sont pas source de droit.
Chambre Civile 2
669eaa72998cb644d8deedb4
18 juillet 2024
exerçant une activité similaire dans un tout autre emplacement géographique et que le préjudice invoqué n’est pas certain.
REFERES CONSTRUCTION
68e7a4d6033cf481c39a2800
8 octobre 2025
Sur les demandes de versement de provisions La SARL PROVENCE motive ses demandes de provision par le fait que la SA SMA SA a été saisie en qualité d'assureur décennal de l'entreprise de gros œuvre, la
Pôle social
677d7acdb032d83cfd3e6d0c
7 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'indépendance des rapports caisse/employeur et salarié/ employeur.
Chambre 1 Section 1
6966b7dccdc6046d472f935e
13 janvier 2026
L’expert conclut qu’une reprise doit être effectuée par l’entreprise ; Concernant les vélux, est notée l’absence de finition entre le châssis et l’habillage placo ; Concernant l’enduit, les constations
Chambre 3 Cabinet 1
697c702ecdc6046d473ae812
1 juillet 2025
de la société JEANCATE ainsi que celle de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique et l’aide d’un serrurier, du local à usage commercial portant le n° 1 et de l’emplacement
1ère Chambre Cab1
66fedf9a172da17169e996de
3 octobre 2024
Il indique par ailleurs que monsieur [B] a commencé à partir d'avril 2021 à travailler pour une entreprise concurrente spécialisée dans l'illumination de centres commerciaux, ce comportement étant incompatible
Service de proximité
69865387cdc6046d4746b3a1
6 janvier 2026
Le rapport d’expertise contradictoire en date du 16 mai 2023 réalisé par l’entreprise ELEX mandatée par l’assurance protection juridique de la locataire fait état de réparations incombant au bailleur.
1ère Chambre civile
686c3588dd7001754d623adb
ENTREPRISE ETS MEYER dont le siège social est sis [Adresse 6] non représentée Monsieur [U] [V] demeurant [Adresse 2] représenté par Me Hervé KUONY, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 76 - partie
POLE CIVIL - Fil 3
6984116bcdc6046d47f586ad
[N] confirme avoir fait une erreur au moment de la facturation, de sorte que cette somme n’est pas due.
686579c872b7e1b6bf1d7dfe
Cette fatigabilité peut fragiliser la permanence de l'emploi et la concrétisation d'un nouvel emploi éventuel.
C1-CIVIL SUP 10000
69d04678cdc6046d4709d08c
2 avril 2026
, vérifie et transmet les factures intermédiaires des entreprises.
Chambre Civile
6a189906cdc6046d47484ae7
21 mai 2026
FAITS ET PROCEDURE Suivant contrat de construction de maison individuelle du 10 janvier 2020, Monsieur [V] [X] et son épouse Madame [S] [X] ont entrepris la construction d'une villa située [Adresse 5
CONTENTIEUX CIVIL
6a10ba5dcdc6046d479cdd2a
22 mai 2026
4] appartenant à Madame [X] [Z] mais soutient que cette servitude affectée d’une erreur matérielle ne peut pas être supprimée puisque le fonds voisin est alimenté uniquement par ce puits situé sur la
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BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.