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496 résultats pour « etat exécutoire établi par une autorité administrative et signifié au débiteur »

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BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Loyers commerciaux

670eb2961c3411ff34535bdf

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

droits et un troisième étage sous toiture.

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d7f194cdc6046d47ae8695

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention.

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

67f80d40cf40727a0043baf8

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Il s’agit d’un établissement public administratif placé sous la tutelle du ministre de la culture et destiné notamment à contribuer, dans un but d'intérêt général, au financement et au développement du

Source officielle
TJ

1ère Chambre

68debf446af9fd1f8094967c

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Selon l'article 1147 ancien du code civil, « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution

Source officielle
TJ

Service des référés

68681cbf4965b5d9df315e41

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Par sa note en délibéré autorisée à l’audience, reçue le 23 mai 2025, Mme [F] produit les pièces complémentaires (signifiées également à AXA France IARD), à savoir les attestations d’assurance des centres

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

696aa428cdc6046d4792ef3e

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Greffier lors des débats et du prononcé : Gaëlle PUTHIER, Greffière.

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab3

668c2d46894f7f4d2e0a8a60

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Au terme de ses dernières conclusions signifiées le 8 mars 2024 auxquelles il est expressément renvoyé pour l’exposé des moyens, Monsieur [F] [S] demande au tribunal de : - Rejeter des débats les pièces

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

6979c103cdc6046d47f38138

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Si les bailleurs devaient remettre au Preneur des quittances après compensation, ACCORDER aux Bailleurs un délai de quinze jours à compter de la signification de la décision à intervenir pour établir les

Source officielle
TJ

Annexe Rue de Crosne

69d96146cdc6046d47cfe4c1

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

JUGE : Emeline GUIBON-BONIN GREFFIÈRE : Céline JOINT Le présent jugement a été signé par Madame Emeline GUIBON-BONIN, Juge des Contentieux de la Protection et Madame Marion POUILLE, Adjointe administrative

Source officielle
TJ

18° chambre 3ème section

6a0e0111cdc6046d4759c5d8

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

DÉBATS À l’audience du 21 Janvier 2026 tenue en audience publique.

Source officielle
TJ

Chambre 01 CTX IMMOBILIER

69a1799acdc6046d47e8a7eb

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

l’appartement de la SCI Le Mazet situé au 3ème étage.

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

6965526acdc6046d47106645

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

En effet, s'il appartient à chaque autorité, judiciaire ou administrative, d'infliger des sanctions qui respectent un tel principe, il doit être compris que la sanction infligée doit être adaptée à la

Source officielle
TJ

Première Chambre

65bc61e34fb290a346074201

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Il sollicite enfin la condamnation de ses sœurs à rapporter à la succession de leur mère les sommes fixées dans le protocole d'accord signé le 12 novembre 2018.

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

661824b74e82250580d1f909

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

À l'examen de l'ensemble des pièces versées aux débats, il apparaît qu'un commandement de payer visant la clause résolutoire et les dispositions de l'article 24 de la loi précitée a été régulièrement signifié

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

6585e2a8638cf45b25ce6a32

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

[P] et de l’administration fiscale ; Suivant dernières conclusions signifiées par huissier le 20 avril 2023, M.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A2

65f34d95c094c59eadf585a5

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Madame [E] verse encore aux débats une capture d’écran d’un courriel adressé par ses soins à la société CABINET TARIOT le 21 novembre 2018, soit un an avant l’arrêté de péril, où elle signale une aggravation

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

67f80d5dcf40727a0043be3c

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Il s’agit d’un établissement public administratif placé sous la tutelle du ministre de la culture et destiné notamment à contribuer, dans un but d'intérêt général, au financement et au développement du

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

662bf148e266e89ef1189e43

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

Situation du vendeur non établi en France 67.

Source officielle
TJ

JUGES DES LOYERS COMMERC.

679aa447e9a46d1f5a769b56

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

et du délibéré : Karine ESPOSITO Juge délégué par ordonnance de Madame le Président du Tribunal assisté de Sylviane ROSSI, adjointe administrative faisant fonction de greffier lors des débats et de

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

678021509c3ba90f51dc275c

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Il verse aux débats son relevé de compte du 14 avril 2023 duquel il ressort que le 7 avril 2023 un chèque de 24 075,61 euros a effectivement été débité de son compte, le talon de ce chèque mentionnant

Source officielle

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