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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Loyers commerciaux
670eb2961c3411ff34535bdf
15 octobre 2024
droits et un troisième étage sous toiture.
J.L.D.
69d7f194cdc6046d47ae8695
9 avril 2026
, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention.
3ème chambre 1ère section
67f80d40cf40727a0043baf8
10 avril 2025
Il s’agit d’un établissement public administratif placé sous la tutelle du ministre de la culture et destiné notamment à contribuer, dans un but d'intérêt général, au financement et au développement du
1ère Chambre
68debf446af9fd1f8094967c
2 octobre 2025
Selon l'article 1147 ancien du code civil, « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution
Service des référés
68681cbf4965b5d9df315e41
4 juillet 2025
Par sa note en délibéré autorisée à l’audience, reçue le 23 mai 2025, Mme [F] produit les pièces complémentaires (signifiées également à AXA France IARD), à savoir les attestations d’assurance des centres
CTX Protection sociale
696aa428cdc6046d4792ef3e
13 janvier 2026
Greffier lors des débats et du prononcé : Gaëlle PUTHIER, Greffière.
1ère Chambre Cab3
668c2d46894f7f4d2e0a8a60
8 juillet 2024
Au terme de ses dernières conclusions signifiées le 8 mars 2024 auxquelles il est expressément renvoyé pour l’exposé des moyens, Monsieur [F] [S] demande au tribunal de : - Rejeter des débats les pièces
18° chambre 1ère section
6979c103cdc6046d47f38138
8 janvier 2026
Si les bailleurs devaient remettre au Preneur des quittances après compensation, ACCORDER aux Bailleurs un délai de quinze jours à compter de la signification de la décision à intervenir pour établir les
Annexe Rue de Crosne
69d96146cdc6046d47cfe4c1
10 avril 2026
JUGE : Emeline GUIBON-BONIN GREFFIÈRE : Céline JOINT Le présent jugement a été signé par Madame Emeline GUIBON-BONIN, Juge des Contentieux de la Protection et Madame Marion POUILLE, Adjointe administrative
18° chambre 3ème section
6a0e0111cdc6046d4759c5d8
20 mai 2026
DÉBATS À l’audience du 21 Janvier 2026 tenue en audience publique.
Chambre 01 CTX IMMOBILIER
69a1799acdc6046d47e8a7eb
6 janvier 2026
l’appartement de la SCI Le Mazet situé au 3ème étage.
POLE SOCIAL
6965526acdc6046d47106645
9 janvier 2026
En effet, s'il appartient à chaque autorité, judiciaire ou administrative, d'infliger des sanctions qui respectent un tel principe, il doit être compris que la sanction infligée doit être adaptée à la
Première Chambre
65bc61e34fb290a346074201
30 janvier 2024
Il sollicite enfin la condamnation de ses sœurs à rapporter à la succession de leur mère les sommes fixées dans le protocole d'accord signé le 12 novembre 2018.
Chambre 26 / Proxi fond
661824b74e82250580d1f909
8 avril 2024
À l'examen de l'ensemble des pièces versées aux débats, il apparaît qu'un commandement de payer visant la clause résolutoire et les dispositions de l'article 24 de la loi précitée a été régulièrement signifié
9ème chambre 3ème section
6585e2a8638cf45b25ce6a32
22 décembre 2023
[P] et de l’administration fiscale ; Suivant dernières conclusions signifiées par huissier le 20 avril 2023, M.
3ème Chbre Cab A2
65f34d95c094c59eadf585a5
21 décembre 2023
Madame [E] verse encore aux débats une capture d’écran d’un courriel adressé par ses soins à la société CABINET TARIOT le 21 novembre 2018, soit un an avant l’arrêté de péril, où elle signale une aggravation
67f80d5dcf40727a0043be3c
3ème chambre 2ème section
662bf148e266e89ef1189e43
26 avril 2024
Situation du vendeur non établi en France 67.
JUGES DES LOYERS COMMERC.
679aa447e9a46d1f5a769b56
7 janvier 2025
et du délibéré : Karine ESPOSITO Juge délégué par ordonnance de Madame le Président du Tribunal assisté de Sylviane ROSSI, adjointe administrative faisant fonction de greffier lors des débats et de
2ème chambre 2ème section
678021509c3ba90f51dc275c
9 janvier 2025
Il verse aux débats son relevé de compte du 14 avril 2023 duquel il ressort que le 7 avril 2023 un chèque de 24 075,61 euros a effectivement été débité de son compte, le talon de ce chèque mentionnant
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