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1 938 résultats pour « exception soulevée lors de l'instance en liquidation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre des référés

BELGIQUEc/Syndic

6706d9eef1d01e3c86f45db2

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Dès lors, le tiers opposant ne doit appeler à l’instance l’ensemble des autres parties, que lorsqu’il y a indivisibilité à l’égard de ces dernières.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

67ed927ada9e15c5131ff6ee

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Par jugement du 9 septembre 2016, le tribunal de grande instance d’Annecy a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la SCI [14], convertie en liquidation judiciaire par jugement

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab2

6a15eacdcdc6046d4705d346

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Les deux instances ont été jointes par ordonnance du juge de la mise en état du 23 janvier 2024.

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

69d554d7cdc6046d4770612a

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Par jugement du tribunal de grande instance de Thionville rendu le 29 septembre 2011, la société WALLERICH a fait l'objet d'une liquidation judiciaire.

Source officielle
TJ

Contentieux commercial

6868485b4965b5d9df3286e2

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Suivant procès-verbal d’assemblée générale de l’associé unique du 26 mars 2021, la SASU M PACK AUTO a fait l’objet d’une liquidation amiable et Monsieur [D] [W] a été désigné liquidateur amiable.

Source officielle
TJ

JEX cab 2

68af4dbe4bcaacdd63b0463e

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Aucun autre moyen n’étant soulevé au titre de l’irrecevabilité soulevée, le syndicat des copropriétaires sera déclaré recevable en son action aux fins de liquidation de l’astreinte.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67fd5351e85d0474bddb50c8

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Elle soulève au surplus que le bon de commande ne contient aucun engagement contractuel de nature à laisser penser que les installations auraient une rentabilité spécifique ou un autofinancement, d'autant

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

68e55b5c0e2901d10fa38f58

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Madame Diana SANTOS CHAVES, Juge, statuant en juge unique, assistée de Madame Manon PLURIEL, Greffière, lors des débats et de Monsieur Christian GUINAND, Cadre-Greffier, lors de la mise à disposition

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

69d7e94acdc6046d47adf2b9

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Par jugement du tribunal de commerce de Bobigny en date du 3 avril 2025, l'association centre [1] a été placée en liquidation judiciaire et la société [H] a été désigné en qualité de liquidateur judiciaire

Source officielle
TJ

C7-JEX COMMUN

68e7a4d2033cf481c39a26c7

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Par conséquent, l'exception d'incompétence matérielle du juge de l'exécution soulevée par la SCI LA PAIRE DE B sera rejetée, et il sera dit que le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de CHAMBÉRY

Source officielle
TJ

1ERE CHAMBRE

6865822a72b7e1b6bf1dc553

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Selon l'article 369 du code de procédure civile, l'instance est interrompue notamment par l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les

Source officielle
TJ

TPX VER SUREND CTX

67fd57ede85d0474bddb63a1

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

La procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, procédure exceptionnelle et subsidiaire susceptible de donner lieu à un effacement des dettes du débiteur, implique de la part de ce

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

695eb3b2cdc6046d478ad423

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 et les incidents mettant fin à l'instance ; Les parties ne sont plus recevables à soulever ces exceptions et incidents ultérieurement

Source officielle
TJ

Surendettement

67edac7bda9e15c51320498b

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

B.F Exp. mandataire/liquidateur Exp.

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 1

69d69a19cdc6046d478e5052

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION 1 – Sur l'exception de procédure soulevée par Maître [Z], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société Capena Office SNC L'article 789 du code de procédure civile dispose

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A1

65b162ccb9f94e984650ba7b

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Il soutient que la liquidatrice n’est pas opposée à se présenter sur convocation de tel notaire qu’il lui plaira pour transférer la pleine propriété du lot 90 de la copropriété du box 6 aux frais de l’

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

66980bb4b60c111a421bea5d

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Par jugement en date du 26 novembre 2014, le tribunal de grande instance de Paris a ordonné la réintégration de biens acquis par la société STORMY, dont les lots précités, dans le patrimoine de Madame

Source officielle
TJ

JEX cab 3

6958349075782d5f0697e5c1

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

ou un acte d'exécution forcée.

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

65d4f7d7157826b344596dcf

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

du liquidateur la SELARL EKIP.

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 1

6976734dcdc6046d47b2b197

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

GREFFIERE LORS DU PRONONCE : Elham RAKMI Mise en délibéré conformément aux dispositions des articles 779 et 786-1 du Code de Procédure Civile.

Source officielle

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