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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des référés
BELGIQUEc/Syndic
6706d9eef1d01e3c86f45db2
8 octobre 2024
Dès lors, le tiers opposant ne doit appeler à l’instance l’ensemble des autres parties, que lorsqu’il y a indivisibilité à l’égard de ces dernières.
1ère Chambre
67ed927ada9e15c5131ff6ee
2 avril 2025
Par jugement du 9 septembre 2016, le tribunal de grande instance d’Annecy a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la SCI [14], convertie en liquidation judiciaire par jugement
1ère Chambre Cab2
6a15eacdcdc6046d4705d346
26 mai 2026
Les deux instances ont été jointes par ordonnance du juge de la mise en état du 23 janvier 2024.
6ème chambre 1ère section
69d554d7cdc6046d4770612a
7 avril 2026
Par jugement du tribunal de grande instance de Thionville rendu le 29 septembre 2011, la société WALLERICH a fait l'objet d'une liquidation judiciaire.
Contentieux commercial
6868485b4965b5d9df3286e2
4 juillet 2025
Suivant procès-verbal d’assemblée générale de l’associé unique du 26 mars 2021, la SASU M PACK AUTO a fait l’objet d’une liquidation amiable et Monsieur [D] [W] a été désigné liquidateur amiable.
JEX cab 2
68af4dbe4bcaacdd63b0463e
3 juillet 2025
Aucun autre moyen n’étant soulevé au titre de l’irrecevabilité soulevée, le syndicat des copropriétaires sera déclaré recevable en son action aux fins de liquidation de l’astreinte.
PCP JCP fond
67fd5351e85d0474bddb50c8
7 avril 2025
Elle soulève au surplus que le bon de commande ne contient aucun engagement contractuel de nature à laisser penser que les installations auraient une rentabilité spécifique ou un autofinancement, d'autant
18° chambre 1ère section
68e55b5c0e2901d10fa38f58
7 octobre 2025
Madame Diana SANTOS CHAVES, Juge, statuant en juge unique, assistée de Madame Manon PLURIEL, Greffière, lors des débats et de Monsieur Christian GUINAND, Cadre-Greffier, lors de la mise à disposition
Serv. contentieux social
69d7e94acdc6046d47adf2b9
8 avril 2026
Par jugement du tribunal de commerce de Bobigny en date du 3 avril 2025, l'association centre [1] a été placée en liquidation judiciaire et la société [H] a été désigné en qualité de liquidateur judiciaire
C7-JEX COMMUN
68e7a4d2033cf481c39a26c7
6 octobre 2025
Par conséquent, l'exception d'incompétence matérielle du juge de l'exécution soulevée par la SCI LA PAIRE DE B sera rejetée, et il sera dit que le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de CHAMBÉRY
1ERE CHAMBRE
6865822a72b7e1b6bf1dc553
2 juillet 2025
Selon l'article 369 du code de procédure civile, l'instance est interrompue notamment par l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les
TPX VER SUREND CTX
67fd57ede85d0474bddb63a1
10 avril 2025
La procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, procédure exceptionnelle et subsidiaire susceptible de donner lieu à un effacement des dettes du débiteur, implique de la part de ce
9ème chambre 1ère section
695eb3b2cdc6046d478ad423
6 janvier 2026
de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 et les incidents mettant fin à l'instance ; Les parties ne sont plus recevables à soulever ces exceptions et incidents ultérieurement
Surendettement
67edac7bda9e15c51320498b
B.F Exp. mandataire/liquidateur Exp.
Chambre 5/Section 1
69d69a19cdc6046d478e5052
MOTIFS DE LA DECISION 1 – Sur l'exception de procédure soulevée par Maître [Z], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société Capena Office SNC L'article 789 du code de procédure civile dispose
3ème Chbre Cab A1
65b162ccb9f94e984650ba7b
19 décembre 2023
Il soutient que la liquidatrice n’est pas opposée à se présenter sur convocation de tel notaire qu’il lui plaira pour transférer la pleine propriété du lot 90 de la copropriété du box 6 aux frais de l’
Charges de copropriété
66980bb4b60c111a421bea5d
4 juillet 2024
Par jugement en date du 26 novembre 2014, le tribunal de grande instance de Paris a ordonné la réintégration de biens acquis par la société STORMY, dont les lots précités, dans le patrimoine de Madame
JEX cab 3
6958349075782d5f0697e5c1
2 janvier 2026
ou un acte d'exécution forcée.
REFERES 2ème Section
65d4f7d7157826b344596dcf
15 janvier 2024
du liquidateur la SELARL EKIP.
Chambre 2 Cabinet 1
6976734dcdc6046d47b2b197
13 janvier 2026
GREFFIERE LORS DU PRONONCE : Elham RAKMI Mise en délibéré conformément aux dispositions des articles 779 et 786-1 du Code de Procédure Civile.
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