Ainsi, le secret médical ne saurait être opposé à un médecin-expert appelé à éclairer le juge, ce praticien, lui-même tenu au respect de cette règle, ne pouvant communiquer les documents médicaux examinés

’attente de ce recours, aucun abus de droit ne pouvant lui être reproché.

A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 10 octobre 2025.

A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 9 janvier 2025.

A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 9 janvier 2025.

Elle ne s’oppose pas à la demande d’expertise mais demande de la limiter aux éléments prévus dans le contrat. Elle demande de rejeter toutes les autres demandes.

L'existence d'une libéralité peut donc être ici présumée.

ou débiteur pour des causes étrangères à l'impôt et au domaine doit, sauf exception prévue par la loi, être intentée à peine de nullité par ou contre l'Agent Judiciaire de l'État ".

ou débiteur pour des causes étrangères à l’impôt et au domaine doit, sauf exception prévue par la loi, être intentée à peine de nullité par ou contre l’Agent Judiciaire de l’État » L’Agent Judiciaire

ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

Sur la recevabilité de l’action en partage L’article 815 du code civil dispose que nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué à moins qu’il n’y ait

Madame Elisabeth LAPORTE, greffier présente lors des débats DEBATS : à l’audience publique du 06 Novembre 2023 JUGEMENT : Contradictoire en premier ressort Par mise à disposition au greffe DEMANDERESSE

- Mentionner dans le jugement que, dans l’hypothèse où, à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées par le présent jugement, l’exécution forcée devra être réalisée par l’intermédiaire

Cependant, ce document n’est pas traduit en langue française et ne peut donc qu’être écarté des débats.

ou débiteur pour des causes étrangères à l’impôt et au domaine doit, sauf exception prévue par la loi, être intentée à peine de nullité par ou contre l’Agent Judiciaire de l’État » L’Agent Judiciaire

A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 9 janvier 2025.

Ainsi que lesdits biens et droits immobiliers existent, avec tous immeubles par destination qui peuvent en dépendre et tous droits quelconques pouvant y être attachés, sans aucune exception ni réserve,

Néanmoins ce droit cesse dans le cas où le créancier, par suite du paiement, a détruit son titre ou abandonné les sûretés qui garantissaient sa créance.

En conséquence, la société Axa France Iard est fondée à agir directement contre la Smabtp prise en qualité d’assureur de Solotrat, celle-ci pouvant opposer sa franchise de 764 €. *** Il convient donc

A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 9 janvier 2025.